- Qu'entend-on par enregistrement immobilier électronique?
- Quelle différence existe-t-il entre une transaction nominale et une transaction exonérée des droits de cession immobilière?
Qu'entend-on par enregistrement immobilier électronique?
Le système d'enregistrement immobilier électronique permet d'enregistrer les cessions au moyen du logiciel Teraview, fourni par Teranet, Inc. Ce système élimine la nécessité d'enregistrer les cessions sur papier au bureau d'enregistrement. Il réunit un certain nombre de déclarations de droits de cession immobilière qu'il faut remplir dans le cas d'un enregistrement.
Quelle différence existe-t-il entre une transaction nominale et une transaction exonérée des droits de cession immobilière?
Une transaction nominale signifie qu'aucune contrepartie n'a été versée entre les parties en cause pour la transaction. Dans un tel cas, la valeur de la contrepartie est de zéro et on doit sélectionner l'une ou plusieurs des options figurant sur l'écran Nominal.
Une transaction est exonérée des droits de cession immobilière lorsqu'une contrepartie est versée dans le cadre de la cession (généralement assujettie aux droits de cession immobilière) en raison de l'application d'une exemption prévue soit par la loi soit par les règlements pris en application de la loi.
Dans un tel cas, la contrepartie doit être inscrite et on doit sélectionner l'une ou plusieurs des options figurant sur l'écran Exemptions.
On notera qu'aux fins du système d'enregistrement immobilier Teraview, une transaction doit être soit nominale soit exonérée – et non les deux.
