- J'ai payé trop de droits de cession immobilière et je voudrais récupérer le trop-payé. Que dois-je faire?
- Y a-t-il un délai prescrit pour demander un remboursement des droits de cession immobilière?
J'ai payé trop de droits de cession immobilière et je voudrais récupérer le trop-payé. Que dois-je faire?
Vous pouvez envoyer une lettre demandant le remboursement à la Section des impôts fonciers du ministère des Finances, 33, rue King Ouest, CP 625, Oshawa, Ontario L1H 8H9, accompagnée des documents suivants :
- une copie de l'acte de cession enregistré
- une preuve que les droits de cession ont été acquittés lors de l'enregistrement
- une copie de la convention d'achat et de vente (y compris toutes les annexes et modifications)
- une copie de l'état des rajustements, et
- une explication de la raison de la demande.
Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario LTT 2-2006 Remboursement des droits de cession immobilière.
Y a-t-il un délai prescrit pour demander un remboursement des droits de cession immobilière?
Oui. Les demandes de remboursement sont assujetties à certains délais :
- Si vous demandez spécifiquement le remboursement accordé aux accédants à la propriété qui achètent un logement neuf, vous devez soumettre votre demande dans les 18 mois qui suivent l'enregistrement de la cession ou de l'aliénation du logement applicable.
- Il n'y a pas de délai prescrit pour le remboursement de tous droits acquittés à l'enregistrement d'un avertissement ou d'un avis lorsque la cession envisagée dans l'entente mentionnée dans l'avertissement ou l'avis n'a pas eu lieu.
- Toutes les autres demandes doivent être faites dans les 4 ans suivant la date d'acquittement des droits.
