Les personnes non résidantes doivent-elles payer un taux de droits de cession immobilière différent lorsqu'elles achètent des biens immobiliers en Ontario?
Non. Le lieu de résidence du cessionnaire n'entre pas en ligne de compte lorsqu'il s'agit du montant de droits de cession immobilière à payer sur l'achat d'un intérêt dans un bien-fonds en Ontario. Une personne non résidante paie les droits de cession immobilière aux mêmes taux qu'un résident. Avant mai 1997, la Loi sur les droits de cession immobilière exigeait que les non-résidents du Canada paient des droits de cession immobilière plus élevés sur certaines transactions, or cette disposition a depuis été retirée de la Loi.
