Foire aux questions remboursement aux accédants à la propriété
- Ai-je droit au remboursement des droits de cession immobilière à l'intention des acheteurs d'un premier logement si j'ai signé la convention de vente de mon logement revendu le 1er décembre 2007?
- Comment puis-je demander le remboursement des droits de cession immobilière à l'intention des acheteurs d'un premier logement?
- Ma conjointe et moi achetons notre première maison ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'une maison, mais je l’ai vendue avant de devenir son conjoint. Ma conjointe n’a jamais possédé de maison. A-t-elle droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
- Mon partenaire et moi achetons un logement ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'un logement, mais pas lui. A-t-il droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
- Quelles sont les conditions d'admissibilité au remboursement des droits de cession immobilière à l'intention des acheteurs d'un premier logement?
- Si une banque insiste pour qu'un enfant mette le nom d'un parent sur un titre de propriété, l'enfant a-t-il droit au remboursement en autant que les autres conditions sont satisfaites?
Ai-je droit au remboursement des droits de cession immobilière à l'intention des acheteurs d'un premier logement si j'ai signé la convention de vente de mon logement revendu le 1er décembre 2007?
Non, le programme de remboursement des droits de cession immobilière à l'intention des acheteurs d'un premier logement dans le cas d'un logement revendu s'applique uniquement aux conventions de vente conclues après le 13 décembre 2007.
Les acheteurs d'un premier logement ayant signé une convention de vente avant le 14 décembre 2007 peuvent encore avoir droit à un remboursement des droits de cession immobilière uniquement s'il s'agit d'un logement neuf.
Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 18 mois suivant la date de la cession.
Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario LTT 1-2008 Remboursements des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété.
Comment puis-je demander le remboursement des droits de cession immobilière à l'intention des acheteurs d'un premier logement?
En règle générale, au moment de l'enregistrement, votre avocat remplira les déclarations fiscales appropriées dans le système d'enregistrement électronique, et le remboursement sera automatiquement déduit des droits de cession immobilière autrement exigibles.
Si tel n'est pas le cas, après l'enregistrement, vous pouvez demander le remboursement en soumettant une demande au ministère, constituée des documents suivants :
- un affidavit dûment rempli sur le remboursement des droits de cession immobilière accordé aux accédants à la propriété qui achètent un logement neuf ;
- une copie de l'acte de cession enregistré;
- une preuve que les droits ont été acquittés lors de l'enregistrement;
- une copie de la convention de vente (y compris toutes les annexes et modifications);
- une copie de l'état des rajustements; et,
- une copie du certificat de garantie de logement neuf (Tarion) (le cas échéant).
Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario LTT 1-2008 Remboursements des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété.
Ma conjointe et moi achetons notre première maison ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'une maison, mais je l’ai vendue avant de devenir son conjoint. Ma conjointe n’a jamais possédé de maison. A-t-elle droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
Oui, même si vous avez déjà été propriétaire d'un logement, votre conjointe peut demander un remboursement jusqu'à concurrence du montant maximum, si toutefois vous n'étiez pas propriétaire d'un logement pendant que vous étiez « conjoints » ensemble.
Par exemple, si un mari, qui n'est pas acheteur d'un premier logement, et sa femme, qui est acheteuse d'un premier logement, acquièrent ensemble une maison, l’épouse peut demander le remboursement des droits de cession immobilière par rapport à son intérêt. Elle peut aussi demander un remboursement des droits de cession immobilière par rapport à l’intérêt de son mari, si ce dernier a vendu son intérêt dans tous les logements qui lui ont appartenu avant de devenir son conjoint.
Aux fins des droits de cession immobilière, « conjoint » s'entend de l'une ou l'autre de deux personnes qui ne sont pas mariées ensemble et qui ont cohabité, selon le cas :
- de façon continue depuis au moins trois ans; ou
- dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d'un enfant.
Mon partenaire et moi achetons un logement ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'un logement, mais pas lui. A-t-il droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
L'admissibilité de votre partenaire à un remboursement dépend du fait que êtes «conjoints » ou non, selon la définition énoncée à l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille.
Aux fins des droits de cession immobilière, « conjoint » s'entend de l'une ou l'autre de deux personnes qui ne sont pas mariées ensemble et qui ont cohabité, selon le cas :
- de façon continue depuis au moins trois ans; ou
- dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d'un enfant.
Si vous n'êtes pas conjoints, votre partenaire peut demander un remboursement fondé sur l'intérêt qu'il/elle détient dans le logement.
Si vous êtes « conjoints », votre partenaire peut demander un remboursement jusqu'à concurrence du montant maximum, si toutefois vous n'étiez pas propriétaire d'un logement pendant que vous étiez « conjoints » ensemble. Si vous étiez propriétaire d'un logement pendant que vous étiez « conjoints » ensemble, votre partenaire n'a pas droit à un remboursement, même si vous n'habitiez pas dans ce logement ensemble.
Quelles sont les conditions d'admissibilité au remboursement des droits de cession immobilière à l'intention des acheteurs d'un premier logement?
Les conditions sont les suivantes :
- L'acheteur ne peut pas avoir déjà été propriétaire d'un logement, ni avoir eu d'intérêt dans un logement où que ce soit dans le monde.
- Si l'acheteur a un conjoint, celui-ci ne peut pas avoir été propriétaire d'un logement, ni avoir eu d'intérêt dans un logement où que ce soit dans le monde tandis qu'il (elle) était le conjoint de l'acheteur. Advenant le cas, ni l'acheteur ni son conjoint n'ont droit à un remboursement.
- L'acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans.
- La demande de remboursement doit être faite dans les 18 mois qui suivent la date de la cession ou de l'aliénation. (La demande de remboursement peut être remplie lors de l'enregistrement électronique de l'acte de cession).
- L'acheteur doit occuper le logement à titre de résidence principale dans les neuf mois qui suivent la date de la cession ou de l'aliénation.
- L'acheteur ne peut pas avoir reçu de remboursement des droits de cession immobilière prévu par le Régime d'épargne-logement de l'Ontario (RÉLO).
- Dans le cas des conventions de vente conclues avant le 14 décembre 2007, le remboursement s'applique uniquement à l'achat d'un logement neuf.
Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario LTT 1-2008 Remboursements des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété.
Pour plus de précisions, communiquez avec le ministère du Revenu, Section des impôts fonciers, au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Si une banque insiste pour qu'un enfant mette le nom d'un parent sur un titre de propriété, l'enfant a-t-il droit au remboursement en autant que les autres conditions sont satisfaites?
Dans ce cas-là, il faudra d'abord acquitter les droits de cession immobilière au moment de l'enregistrement, et ensuite demander un remboursement au ministère.
Si le parent n'a pas acquis un intérêt bénéficiaire dans la propriété à la suite de la cession :
- le ministère acceptera le fait que le nom du parent n'apparaisse sur le titre de propriété qu'en tant que fiduciaire de l'enfant, et
- l'enfant aura droit à la réduction pour logement neuf, à condition de soumettre une preuve de la fiducie (p. ex. une lettre de la banque confirmant que le nom du parent n'apparaît sur le titre qu'à des fins hypothécaires).
Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario LTT 1-2005 – Cessions engageant des fiducies.
