- Des droits de cession immobilière sont-ils exigibles en cas de cession immobilière d'un conjoint à l'autre à cause d'une séparation?
- Ma conjointe et moi achetons notre première maison ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'une maison, mais je l'ai vendue avant de devenir son conjoint. Ma conjointe n'a jamais possédé de maison. A-t-elle droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
- Mon partenaire et moi achetons un logement ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'un logement, mais pas lui. A-t-il droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
- Si, à des fins hypothécaires, une banque insiste pour que le nom d'un parent figure sur un titre de propriété appartenant à un enfant, l'enfant devra-t-il payer des droits de cession immobilière si le parent retire par la suite son nom du titre?
- À combien s'élèvera la valeur de la contrepartie si un parent cède à son enfant la moitié de l'intérêt qu'il détient dans un bien-fonds, et que le bien-fonds est grevé d'une hypothèque?
- Le « procès-verbal de transaction » est-il acceptable comme accord de séparation?
- Les cessions de biens-fonds entre des membres d'une même famille sont-elles assujetties aux droits de cession immobilière?
Des droits de cession immobilière sont-ils exigibles en cas de cession immobilière d'un conjoint à l'autre à cause d'une séparation?
Ce ne sont pas toutes les cessions immobilières entre conjoints et ex-conjoints qui sont exonérées des droits de cession immobilière; pour être exonérée, la cession doit correspondre à l'une des trois situations décrites dans le Règlement 696 pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière :
- la seule contrepartie accordée est l'hypothèse d'une charge grevant le bien-fonds, comme une hypothèque,
- la cession respecte un accord écrit de séparation, en vertu duquel les parties ont convenu de vivre séparément, ou
- la cession se conforme à l'ordonnance d'un tribunal.
Si un conjoint paie à l'autre conjoint ses intérêts sur le bien-fonds en plus de prendre en charge l'hypothèque, cette transaction ne correspond pas au premier cas de figure.
Pour que le second cas de figure s'applique, il est important de préciser que l'accord de séparation DOIT être écrit, et doit stipuler que les parties ont convenu de vivre séparément.
Aux fins des droits de cession immobilière, « conjoint » s'entend de l'une des deux personnes mariées ensemble, ou qui ne sont pas mariées ensemble et qui ont cohabité, selon le cas :
- de façon continue depuis au moins trois ans; ou
- dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d'un enfant.
Ma conjointe et moi achetons notre première maison ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'une maison, mais je l'ai vendue avant de devenir son conjoint. Ma conjointe n'a jamais possédé de maison. A-t-elle droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
Oui, même si vous avez déjà été propriétaire d'un logement, votre conjointe peut demander un remboursement jusqu'à concurrence du montant maximum, si toutefois vous n'étiez pas propriétaire d'un logement pendant que vous étiez « conjoints » ensemble.
Par exemple, si un mari, qui n'est pas acheteur d'un premier logement, et sa femme, qui est acheteuse d'un premier logement, acquièrent ensemble une maison, l'épouse peut demander le remboursement des droits de cession immobilière par rapport à son intérêt. Elle peut aussi demander un remboursement des droits de cession immobilière par rapport à l'intérêt de son mari, si ce dernier a vendu son intérêt dans tous les logements qui lui ont appartenu avant de devenir son conjoint.
Aux fins des droits de cession immobilière, « conjoint » s'entend de l'une ou l'autre de deux personnes qui ne sont pas mariées ensemble et qui ont cohabité, selon le cas :
- de façon continue depuis au moins trois ans; ou
- dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d'un enfant.
Mon partenaire et moi achetons un logement ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'un logement, mais pas lui. A-t-il droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
L'admissibilité de votre partenaire à un remboursement dépend du fait que êtes «conjoints » ou non, selon la définition énoncée à l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille.
Aux fins des droits de cession immobilière, « conjoint » s'entend de l'une ou l'autre de deux personnes qui ne sont pas mariées ensemble et qui ont cohabité, selon le cas :
- de façon continue depuis au moins trois ans; ou
- dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d'un enfant.
Si vous n'êtes pas conjoints, votre partenaire peut demander un remboursement fondé sur l'intérêt qu'il/elle détient dans le logement.
Si vous êtes « conjoints », votre partenaire peut demander un remboursement jusqu'à concurrence du montant maximum, si toutefois vous n'étiez pas propriétaire d'un logement pendant que vous étiez « conjoints » ensemble. Si vous étiez propriétaire d'un logement pendant que vous étiez « conjoints » ensemble, votre partenaire n'a pas droit à un remboursement, même si vous n'habitiez pas dans ce logement ensemble.
Si, à des fins hypothécaires, une banque insiste pour que le nom d'un parent figure sur un titre de propriété appartenant à un enfant, l'enfant devra-t-il payer des droits de cession immobilière si le parent retire par la suite son nom du titre?
Si le parent n'a pas acquis un intérêt bénéficiaire à la suite de la cession, le ministère peut accepter le fait que le nom du parent figurait sur le titre de propriété en tant que fiduciaire de l'enfant. Si des preuves suffisantes sont fournies afin de prouver l'existence d'une fiducie, la cession du titre de propriété du parent à l'enfant ne sera pas assujettie aux droits de cession immobilière car il s'agit dans ce cas d'une cession entre un fiduciaire et un propriétaire bénéficiaire.
Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario LTT 1-2005 – Cessions engageant des fiducies.
À combien s'élèvera la valeur de la contrepartie si un parent cède à son enfant la moitié de l'intérêt qu'il détient dans un bien-fonds, et que le bien-fonds est grevé d'une hypothèque?
La valeur de la contrepartie englobera la moitié du solde impayé de l'hypothèque, en plus de toute autre contrepartie versée par l'enfant au parent.
Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario LTT 10-2000 – Transactions à contrepartie symbolique.
Le « procès-verbal de transaction » est-il acceptable comme accord de séparation?
Oui, le procès-verbal de transaction est acceptable comme accord écrit de séparation si, dans ce document, les parties ont convenu de vivre séparées.
Les cessions de biens-fonds entre des membres d'une même famille sont-elles assujetties aux droits de cession immobilière?
À l'exception de certaines exemptions spécifiques s'appliquant à certaines cessions entre conjoints, telles que décrites dans le règlement 696 pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière, et à certaines cessions concernant des entreprises familiales et des sociétés agricoles familiales, telles que décrites dans le règlement 697 pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière, toutes les cessions entre des membres d'une même famille sont assujetties aux mêmes droits de cession immobilière que celles réalisées entre des personnes non apparentées.
