Foire aux questions calcul des droits de cession immobilière
Comment dois-je calculer les droits de cession immobilière?
Les taux des droits de cession immobilière sur la valeur de la contrepartie sont établis comme suit :
| Pourcentage | Explication |
|---|---|
| 0,5 % |
montants jusqu'à 55 000 $, inclusivement |
| 1,0 % |
montants de plus de 55 000 $, jusqu'à 250 000 $, inclusivement |
| 1,5 % |
montants de plus de 250 000 $ |
2,0 % |
montants de plus de 400 000 $ pour les biens-fonds comportant une ou deux habitations unifamiliales |
Pour un calcul rapide des droits de cession immobilière, consultez le tableau ci-dessous. Un bien-fonds résidentiel se rapporte à un bien-fonds comportant une ou deux habitations unifamiliales, telles que définies par la Loi sur les droits de cession immobilière. La « valeur de la contrepartie » pour une cession ou une aliénation est indiquée par l'abréviation « VC ». «DCI » indique les droits de cession immobilière exigibles.
| Si la valeur de la contrepartie : | Formule |
|---|---|
| ne dépasse pas 55 000 $ | DCI = VC × 0,005 |
| est supérieure à 55 000 $ sans dépasser 250000 $ | DCI = (VC × 0,01) – 275 $ |
| est supérieure à 250 000 $ pour un bien-fonds non résidentiel | DCI = (VC × 0,015) – 1 525 $ |
| est supérieure à 250 000 $ sans dépasser 400000$ pour un bien-fonds résidentiel | DCI = (VC × 0,015) – 1 525 $ |
| est supérieure à 400000 $ pour un bien-fonds résidentiel | DCI = (VC × 0,02) – 3 525 $ |
Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario 2-2005 – Calcul des droits de cession immobilière.
