- Qui doit s'inscrire en vertu de l'IFTA?
- Qui peut s'inscrire en vertu de l'IFTA en Ontario?
- Qu'entend-on par « véhicule automobile admissible »?
- Comment s'inscrire en vertu de l'IFTA et demander des vignettes?
- Pourquoi les transporteurs inscrits à l'IFTA ont-ils intérêt à utiliser ONT-TAXS?
- Une fois inscrit à l'IFTA, ai-je besoin de m'inscrire à d'autres programmes?
- Dois-je fournir un cautionnement?
- Que se passe-t-il une fois que je suis inscrit à l'IFTA?
- Je transporte des produits pour quelqu'un d'autre. Dois-je m'inscrire?
- Je veux résilier mon compte. Que dois-je faire?
- Mon compte est révoqué, comment puis-je le réactiver?
- On m'a conseillé de me procurer un permis de voyage temporaire. Qu'entend-on par « permis de voyage temporaire » et pourquoi devrais-je en acheter un?
Qui doit s'inscrire en vertu de l'IFTA?
Toute personne d'un territoire membre (province/État) qui exploite un ou des véhicules automobiles admissibles dans au moins deux juridictions.
Qui peut s'inscrire en vertu de l'IFTA en Ontario?
En Ontario, vous devez répondre à tous les critères suivants pour pouvoir vous inscrire :
- exploiter un véhicule automobile admissible qui est immatriculé en Ontario (à savoir, que le véhicule automobile est immatriculé auprès du ministère des Transports de l'Ontario aux fins de délivrance de permis pour des véhicules automobiles)
- exercer un contrôle opérationnel, à savoir, posséder un lieu d'affaires établi en Ontario à partir duquel s'effectuent les activités relatives aux transporteurs routiers
- conserver les documents d'exploitation des véhicules automobiles admissibles en Ontario, ou encore fournir ces documents au ministère des Finances, et
- circuler en Ontario et au moins dans un autre territoire de l'IFTA en utilisant les véhicules automobiles admissibles.
Qu'entend-on par « véhicule automobile admissible »?
Un véhicule automobile admissible s'entend d'un véhicule qui est destiné ou qui sert au transport de personnes ou de biens, ou qui est entretenu à de telles fins, et qui se caractérise par :
- deux essieux et un poids nominal brut du véhicule ou un poids nominal brut enregistré de plus de 11 797 kg (26 000 livres), ou
- trois essieux ou plus au niveau du porteur-remorqueur, quel que soit son poids, ou
- un poids nominal brut enregistré combiné de plus de 11 797 kg lorsqu'utilisé avec une remorque.
Les véhicules de plaisance, quel que soit leur poids ou leur configuration d'essieux, lorsqu'ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales, ne sont pas considérés comme des véhicules automobiles admissibles. Les véhicules de plaisance englobent :
- les autocaravanes
- les camionnettes de camping et
- les autobus utilisés par des particuliers exclusivement à des fins personnelles.
Comment s'inscrire en vertu de l'IFTA et demander des vignettes?
Pour vous inscrire en vertu de l'IFTA et recevoir votre permis et vos vignettes IFTA, vous devez envoyer à notre bureau le formulaire de Demande d'inscription en vertu de l'IFTA – IFTA 401 [PDF - 795 KO] dûment rempli et le montant de 10 $ par série de vignettes. Veuillez consulter Comment remplir la demande d'inscription en vertu de l'IFTA – IFTA 401 pour vous aider à remplir votre demande.
Pour obtenir un formulaire de demande ou un complément d'information, veuillez communiquer avec la Direction des services et des dossiers clients du ministère des Finances en appelant à l'un des numéros suivants :
Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Télécopieur : 905 433-5680
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776
ou en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère des Finances
Direction des services et des dossiers clients
Programme de l'IFTA
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa ON L1H 8H9
Pourquoi les transporteurs inscrits à l'IFTA ont-ils intérêt à utiliser ONT-TAXS?
Les transporteurs inscrits à l'IFTA peuvent utiliser ONT-TAXS en ligne pour :
- produire leurs déclarations de revenus (y compris les déclarations modifiées) et acquitter leurs impôts/taxes
- consulter l'historique de leurs comptes jusqu'à quatre années en arrière
- demander un remboursement à la suite d'un trop-payé d'impôts/de taxes
- demander le renouvellement de leurs vignettes IFTA, d'autres vignettes ou des vignettes de remplacement, et payer leurs vignettes
- ne plus gaspiller de papier – ils peuvent nous demander d'arrêter de leur envoyer leurs déclarations IFTA par la poste
- donner accès à leurs employés ou à leurs représentants (p. ex., un comptable ou un commis aux livres) qui agiront en leur nom
Cliquez sur Pour commencer et remplissez le formulaire en ligne, ou appelez-nous au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297). Une fois que vous recevrez, par la poste, vos deux éléments d'information nécessaires à votre inscription, vous pourrez commencer à utiliser ONT-TAXS en ligne.
Une fois inscrit à l'IFTA, ai-je besoin de m'inscrire à d'autres programmes?
Tous les transporteurs circulant à l'extérieur de l'Ontario à bord de véhicules dont le poids brut est supérieur à 11 793 kg doivent s'inscrire en vertu du Plan d'immatriculation (IRP). L'IRP est un programme américain qui permet la répartition des droits d'immatriculation des véhicules utilitaires circulant de l'un à l'autre des territoires de compétence adhérents (États et provinces).
Pour obtenir plus d'information sur l'inscription à l'IRP et les formulaires de demande, veuillez communiquer avec le ministère des Transports en appelant au 416 235-3923 ou au 1 866 587-6770, ou en envoyant un courriel à irp@ontario.ca. Vous avez aussi la possibilité de visiter le site Web du Ministère.
Dois-je fournir un cautionnement?
Le ministère des Finances pourrait vous demander de fournir un cautionnement :
- si vous omettez de produire vos déclarations de taxe sur les carburants et de payer vos taxes ou impôts (y compris les intérêts et les pénalités) à la date limite de production des déclarations, ou
- si une vérification montre qu'un cautionnement est nécessaire pour protéger les intérêts des territoires membres de l'IFTA ou
- si un chèque est rejeté par votre institution financière.
Que se passe-t-il une fois que je suis inscrit à l'IFTA?
Le ministère des Finances délivrera un seul permis IFTA pour votre parc de véhicules. Vous recevrez également deux vignettes pour chaque véhicule automobile admissible dans votre parc. Le permis et les vignettes sont valables pendant un an, à savoir, du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être renouvelés chaque année. Vous devez par ailleurs :
- apposer les vignettes dans un endroit visible de chaque côté de la cabine, sinon vous pourriez être passible d'une amende de 440 $
- avoir une photocopie du permis de chacun de vos véhicules automobiles admissibles
- produire chaque trimestre la déclaration de l'IFTA et acquitter les taxes sur les carburants avant les dates limites suivantes :
- le 30 avril
- le 31 juillet
- le 31 octobre
- le 31 janvier
- conserver tous les documents étayant l'information que vous indiquez sur votre déclaration étant donné que vous pourriez être choisi pour faire l'objet d'une vérification fiscale.
Je transporte des produits pour quelqu'un d'autre. Dois-je m'inscrire?
Si vous transportez des produits pour quelqu'un d'autre, un accord contractuel devrait stipuler la partie qui est responsable de déclarer la taxe sur les carburants, le propriétaire du véhicule ou le transporteur. Vous devrez conserver un exemplaire de l'accord ou du contrat de location dans vos dossiers indiquant la partie responsable de payer et de déclarer les taxes sur les carburants.
Pour plus d'information, veuillez consulter le Manuel des transporteurs interterritoriaux pour obtenir des détails sur les accords contractuels.
Je veux résilier mon compte. Que dois-je faire?
Pour résilier votre compte, vous devez cocher la case « Annulation du permis de l'IFTA » sur votre déclaration trimestrielle de l'IFTA et indiquer le dernier jour en activité. Vous pouvez aussi écrire à la Direction des services et des dossiers clients pour demander à ce que votre compte soit résilié. Vous devrez indiquer dans votre lettre le dernier jour en activité.
Le ministre révoquera votre permis IFTA si :
- vous avez produit toutes vos déclarations, acquitté toutes les taxes, les pénalités et les intérêts exigibles
- vous décidez de ne pas renouveler votre permis IFTA ou
- vous ne déclarez aucune activité interterritoriale au cours de la dernière année
Le Ministère peut procéder à une vérification finale de vos dossiers une fois votre compte IFTA fermé. Vous devrez :
- détruire le permis original et toutes les copies, ainsi que toutes les vignettes.
- conserver tous les documents étayant les déclarations trimestrielles pendant quatre années à partir de la date limite de production de la déclaration ou de la date de la production de la déclaration, en prenant en compte la dernière échéance.
Le Ministère informera tous les territoires membres de l'IFTA de la résiliation de votre compte.
Nota : Vous ne pourrez résilier votre compte que lorsque vous n'exploiterez plus de véhicules automobiles admissibles au niveau interterritorial ou que vous préférerez utiliser des permis de voyage temporaires.
Mon compte est révoqué, comment puis-je le réactiver?
Pour rétablir votre permis IFTA, vous devrez :
- fournir toutes les déclarations trimestrielles IFTA non produites
- payer tous les montants exigibles relatifs à votre compte
- remplir le nouveau formulaire de Demande d'inscription en vertu de l'IFTA – IFTA 401 [PDF - 795 KO]
- acquitter les montants requis pour les vignettes devant être apposées sur vos véhicules, et
- envoyer une lettre dans laquelle vous demanderez la réactivation de votre compte, sans oublier de préciser le numéro du compte et le premier jour en activité.
Le ministre pourrait exiger un cautionnement avant que votre compte ne puisse être réactivé. Si tel est le cas, vous en serez informé, ainsi que de son montant, une fois que vous aurez rempli toutes les conditions de rétablissement susmentionnées.
On m'a conseillé de me procurer un permis de voyage temporaire. Qu'entend-on par « permis de voyage temporaire » et pourquoi devrais-je en acheter un?
Un permis de voyage temporaire autorise une circulation conditionnelle dans un territoire. Ce permis est habituellement valide pour un seul véhicule qui effectue un trajet dans un autre territoire sur une distance et une période de temps fixées à l'avance. Les permis de voyage peuvent être assujettis à des frais d'inscription, à une taxe sur le poids et la distance, à la taxe sur les carburants, à d'autres éléments, ou à une combinaison de ceux-ci.
Si vous circulez rarement dans d'autres territoires et que vous n'avez pas de permis IFTA, vous pouvez acheter un permis de voyage temporaire pour vous rendre dans un autre territoire. Vous pourrez vous procurer ce permis auprès des organismes situés aux postes frontaliers ou auprès des agents autorisés à les délivrer, et ce, à chaque fois que vous effectuerez un voyage.
Vous pouvez obtenir plus d'information sur les permis de voyage temporaires auprès des organismes autorisés à délivrer ces permis qui sont situés un peu partout en Ontario.
