Déclaration et versement de la taxe
Essence
- Tous les percepteurs, importateurs et exportateurs inscrits et les agents interterritoriaux doivent produire une déclaration.
- La taxe est perçue auprès des consommateurs par les détaillants, lesquels versent la taxe aux grossistes désignés qui, à leur tour, la remettent au ministère.
Carburant aviation
- La taxe est exigible lorsque le carburant aviation est acheté par un acheteur ou livré à ce dernier, ou lorsque carburant est transféré dans le réservoir à carburant d'un aéronef.
Propane
- La taxe est exigible lorsque le propane est acheté ou reçu en Ontario à des fins d'utilisation dans un véhicule motorisé immatriculé.
- La taxe est perçue auprès des consommateurs par les détaillants, lesquels versent la taxe aux grossistes désignés qui, à leur tour, la remettent au ministère.
