- J'ai payé plus de taxe sur mes achats que je n'en ai perçu sur mes ventes parce que la même méthode n'a pas été utilisée pour mesurer le volume. Puis-je demander un remboursement?
- J'exploite une station-service. Puis-je demander un remboursement de la taxe pour couvrir des pertes d'essence causées par la manipulation et l'évaporation?
- Je conduis un véhicule qui alimente du matériel auxiliaire. Ai-je droit à un remboursement?
- Comment puis-je obtenir des renseignements sur les remboursements de la taxe sur l'essence/les carburants?
- Qui peut demander un remboursement de la taxe sur l'essence?
J'ai payé plus de taxe sur mes achats que je n'en ai perçu sur mes ventes parce que la même méthode n'a pas été utilisée pour mesurer le volume. Puis-je demander un remboursement?
La taxe sur les carburants doit être calculée et comptabilisée selon la même méthode de mesure du volume (température ambiante ou volume corrigé) que celle utilisée pour calculer le prix de vente du produit. Les percepteurs et grossistes sont autorisés à accorder à leurs clients des réductions pour température ambiante (0,35 % pour la taxe sur l'essence) afin de compenser l'écart de taxe lorsqu'un client achète un produit mesuré selon une méthode de volume corrigé, mais le dispense seulement selon une méthode de température ambiante. Toute personne, y compris un détaillant, qui a remis au ministre un montant supérieur à la taxe qu'elle était tenue de percevoir et de payer (c.-à-d. qui n'a pas bénéficié d'une réduction) peut demander directement un remboursement à la Direction des services et des dossiers clients.
Pour plus de renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 2-2000.
J'exploite une station-service. Puis-je demander un remboursement de la taxe pour couvrir des pertes d'essence causées par la manipulation et l'évaporation?
La plupart des détaillants (stations-service) peuvent demander un remboursement de la taxe pour couvrir les pertes d'essence causées par la manipulation et l'évaporation, en vertu de la déduction aux détaillants TEU 1 . Les factures acquittées doivent être soumises à l'appui de la demande. Le taux de remboursement est fondé sur une taxe de l'Ontario de 0,21 % payée sur l'essence vendue au détail. Les points de vente appartenant à des percepteurs et exploités par ceux-ci ne sont pas admissibles à cette déduction.
Je conduis un véhicule qui alimente du matériel auxiliaire. Ai-je droit à un remboursement?
Oui, à la condition que le carburant provienne du même réservoir que celui qui alimente le véhicule et qu'une preuve satisfaisante soit soumise par le requérant à l'appui d'une demande de remboursement à l'égard d'un matériel de prise de force. En fait de preuve, il peut s'agir notamment d'une liste indiquant chaque véhicule à l'égard duquel un remboursement pour matériel de prise de force est demandé et le type de matériel auxiliaire utilisé. Cette liste doit indiquer la marque, le modèle et le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule. La demande doit comprendre également les spécifications du fabricant pour le matériel auxiliaire.
Pour plus de renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 4-2000.
Lorsque le matériel auxiliaire d'un véhicule dispose d'un réservoir distinct, il faut utiliser du carburant coloré; aucun remboursement n'est accordé lorsque du carburant incolore est utilisé.
Comment puis-je obtenir des renseignements sur les remboursements de la taxe sur l'essence/les carburants?
Vous pouvez appeler directement la Direction des services et des dossiers clients en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou écrire au :
Ministère des Finances
Direction des services et des dossiers clients
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8H9
Qui peut demander un remboursement de la taxe sur l'essence?
L'acheteur qui s'est servi de l'essence exclusivement dans du matériel ou des véhicules automobiles non immatriculés, à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles peut demander un remboursement de la taxe sur l'essence.
