Foire aux questions Remboursements
- J'ai payé plus de taxe sur mes achats que je n'en ai perçu sur mes ventes parce que la même méthode n'a pas été utilisée pour mesurer le volume. Puis-je demander un remboursement?
- Quel est le délai pour présenter une demande de remboursement? De quelle documentation ai-je besoin?
- Je conduis un véhicule qui alimente du matériel auxiliaire. Ai-je droit à un remboursement?
- Comment puis-je obtenir des renseignements sur les remboursements de la taxe sur l'essence et les carburants?
J'ai payé plus de taxe sur mes achats que je n'en ai perçu sur mes ventes parce que la même méthode n'a pas été utilisée pour mesurer le volume. Puis-je demander un remboursement?
La taxe sur les carburants doit être calculée et comptabilisée selon la même méthode de mesure du volume (température ambiante ou volume corrigé) que celle utilisée pour calculer le prix de vente du produit. Les percepteurs et grossistes sont autorisés à accorder à leurs clients des réductions pour température ambiante (0,25 % pour la taxe sur les carburants) afin de compenser l'écart de taxe lorsqu'un client achète un produit mesuré selon une méthode de volume corrigé, mais le dispense seulement selon une méthode de température ambiante. Toute personne, y compris un détaillant, qui a remis au ministre un montant supérieur à la taxe qu'elle était tenue de percevoir et de payer (c.-à-d. qui n'a pas bénéficié d'une réduction) peut demander directement un remboursement à la Direction des services et des dossiers clients.
Pour plus de renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 2-2000.
Quel est le délai pour présenter une demande de remboursement? De quelle documentation ai-je besoin?
Pour tous les remboursements autorisés en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants et les règlements afférents, il y a un délai prescrit de quatre ans depuis le 18 décembre 1998. Les documents suivants doivent accompagner toute demande de remboursement fondée sur l'usage dans des véhicules non immatriculés ou du matériel :
- tout document individuel faisant état de l'essence ou du carburant livré pour chaque unité non immatriculée;
- toute facture d'achat d'essence ou de carburant, indiquant explicitement le montant de taxe payé et
- un rapprochement périodique des stocks d'essence ou de carburant, indiquant en détail les stocks d'ouverture, les achats, les stocks de clôture, l'usage taxable et l'usage non taxable/remboursable.
Les documents suivants doivent accompagner toute demande de remboursement fondée sur l'usage d'essence ou de carburant dans un matériel auxiliaire de prise de force se trouvant dans un véhicule immatriculé :
- livraisons effectivement enregistrées d'essence ou de carburant à des véhicules automobiles immatriculés équipés de matériel auxiliaire;
- un état mensuel ou trimestriel de la distance parcourue par les véhicules immatriculés, équipés d'un matériel de prise de force; et
- des états approuvés par la Direction des services et des dossiers clients pour chaque application particulière de matériel de prise de force, afin de déterminer les quantités d'essence ou de carburant remboursables à l'aide d'un facteur de réduction approuvé.
Je conduis un véhicule qui alimente du matériel auxiliaire. Ai-je droit à un remboursement?
Oui, à la condition que le carburant provienne du même réservoir que celui qui alimente le véhicule et qu'une preuve satisfaisante soit soumise par le requérant à l'appui d'une demande de remboursement à l'égard d'un matériel de prise de force. En fait de preuve, il peut s'agir notamment d'une liste indiquant chaque véhicule à l'égard duquel un remboursement pour matériel de prise de force est demandé et le type de matériel auxiliaire utilisé. Cette liste doit indiquer la marque, le modèle et le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule. La demande doit comprendre également les spécifications du fabricant pour le matériel auxiliaire.
Pour plus de renseignements, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 4-2000.
Lorsque le matériel auxiliaire d'un véhicule dispose d'un réservoir distinct, il faut utiliser du carburant coloré; aucun remboursement n'est accordé lorsque du carburant incolore est utilisé.
Comment puis-je obtenir des renseignements sur les remboursements de la taxe sur l'essence et les carburants?
Vous pouvez appeler directement la Direction des services et des dossiers clients en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou écrire au :
Ministè du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8H9
