Impôt-santé des employeurs

Les employeurs admissibles ne paient pas l'impôt-santé sur la première tranche de 400 000 $ de frais de personnel annuels versés en Ontario. Si vous êtes associé(e) à un autre employeur, vous devez partager l'exonération d'impôt-santé.

Dois-je payer l'impôt-santé?

Vous devez payer l'ISE si vous êtes un employeur et que:

• vous avez des employés qui se présentent au travail à votre établissement stable en Ontario
• vous payez vos employés à partir de votre établissement stable en Ontario s'ils ne se présentent pas au travail à cet établissement stable, et que
• vous avez des frais de personnel (rémunération) en Ontario qui dépassent votre part de l'exonération.

Quelle information dois-je fournir pour obtenir un compte ISE?

• la dénomination sociale
• la dénomination commerciale
• l'adresse commerciale
• l'adresse postale
• les numéros de téléphone et de télécopieur
• le nom de la personne-ressource ou du représentant autorisé
• la date de début de la période de paie
• la fréquence et le montant de la paie afin d'établir si vous êtes un déclarant annuel, mensuel ou speciale
• le numéro d'entreprise fédéral
• le type d'employeur afin d'établir si vous êtes un employeur associé, un employeur à comptes multiples, ou un employeur du secteur public.

Comment puis-je inscrire mon entreprise aux fins de l'ISE?

Les employeurs admissibles dont les frais de personnel cumulatifs ne dépassent pas le seuil de l'exonération et qui ne sont pas associés ne sont pas tenus de s'inscrire auprès du ministère. Tous les autres employeurs, y compris tous les membres d'un groupe associé, sont tenus de s'inscrire.

Pour s'inscrire à l'ISE, un employeur peut :

• téléphoner le ministère des Finances sans frais au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• prendre rendez-vous avec un représentant à un bureau fiscal du ministère des Finances
• se rendre à un Centre ServiceOntario et s'inscrire par voie électronique au moyen des postes de travail individuels, ou visiter le site Web du ServiceOntario, ou
• visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse www.businessregistration.gc.ca et s'inscrire par voie électronique.

Quels sont les taux d'imposition?

• Le taux d'impôt est basé sur la rémunération totale en Ontario, avant la déduction de l'exonération.
• Le taux d'impôt pour un employeur ayant des comptes multiples est basé sur le montant combiné de la rémunération totale en Ontario de tous ses comptes.
• Le taux d'impôt pour un employeur associé est basé sur la rémunération totale en Ontario de chaque personne morale.

Quand dois-je payer l'impôt-santé?

Si vos frais de personnel sont de 600 000 $ ou moins, vous devez payer l'impôt-santé au plus tard le 15 mars. Si vous versez tous vos frais de personnel au cours d'un même mois, si vous fusionnez, ou si vous fermez votre établissement stable en Ontario, votre date d'échéance pourrait être différente.

Si vos frais de personnel dépassent 600 000 $, vous devez effectuer des paiements mensuels.

Où puis-je payer?

Les acomptes provisionnels d'ISE peuvent être:

• remis à une institution financière de l'Ontario (à l'exception des Caisses populaires ou credit unions)
• payés en ligne, au moyen du sysème ONT-TAXS en ligne, ou par le biais du service bancaire par Internet de votre institution financière
• envoyés par la poste au: Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9
• remis en personne à tout bureau fiscal du ministère des Finances (dans les boîtes de dépôt prévues) ou à un Centre de ServiceOntario.

Comment puis-je produire ma déclaration annuelle?

Le ministère vous enverra une déclaration annuelle personnalisée. Vous devez produire cette déclaration au plus tard le 15 mars. Si vous devez remplir une Déclaration spéciale, la date d'échéance est fixée au 15 du mois suivant le versement des frais de personnel. Si vous remplissez une déclaration finale, elle doit être produite dans les 40 jours suivant la fermeture de votre entreprise ou la date de sa fusion. Vous pouvez produire votre déclaration:

• en ligne, au moyen du système ONT-TAXS en ligne
• par la poste au: Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9
• en la déposant en personne à tout bureau fiscal du ministère des Finances (dans les boîtes de dépôt prévues) ou à un Centre de ServiceOntario.

Pour communiquer avec ServiceOntario:

• visitez leur site Web
• composez le 416 326-1234 / 1 800 267-8097
• Appareil de télécommunications pour sourds: 416 325-3408 / 1 800 268-7095
• Télécopieur: 416 325-3407