Foire aux questions Relation employeur-employé
Qu'entend-on par employé?
Un employé est une personne :
- employée par un employeur
- qui exerce des fonctions qui lui ont été attribuées par un employeur et qui reçoit une rémunération pour l'exercice de ses fonctions, ou
- qui était auparavant un employé au sens de ce qui précède.
Aux fins de l'ISE, le ministère du Revenu tient compte de différents facteurs afin d'établir s'il existe une relation employeur-employé, notamment les principes de common law ainsi que les décisions rendues par l'Agence du revenu du Canada.
Consultez le Bulletin d'information 1-96 Comment déterminer une relation employeur-employé.
