Foire aux questions généralités
- Qu'est-ce que l'ISE?
- Comment puis-je apporter des corrections à mon compte?
- Comment puis-je effectuer un changement d'adresse?
- Qu'arrive-t-il si je vends, ferme ou fusionne mon entreprise au cours de l'année?
- Pourquoi une pénalité pour production tardive m'a-t-elle été cotisée si j'ai envoyé mon acompte/ma déclaration avant le 15?
- Je n'ai pas reçu mon relevé. Comment puis-je verser mon acompte provisionnel? Pouvez-vous me faire parvenir un relevé de versement par télécopieur? Est-ce que la banque l'acceptera?
- Où puis-je verser mes acomptes provisionnels d'ISE?
- Selon quelle fréquence dois-je payer la taxe?
- Quel taux d'imposition dois-je utiliser pour calculer mes acomptes provisionnels? Est-il différent de celui de ma déclaration annuelle?
- Quel taux d'imposition dois-je utiliser?
- Comment puis-je inscrire mon entreprise aux fins de l'ISE?
Qu'est-ce que l'ISE?
L'impôt-santé des employeurs est un impôt prélevé sur la paye (payable par les employeurs) sur la rémunération versée aux employés :
- qui se présentent au travail dans un établissement stable de l'employeur en Ontario, ou
- qui ne se présentent pas au travail dans un établissement stable de l'employeur, mais pour lesquels la rémunération est versée par un établissement stable de l'employeur en Ontario ou par l'entremise d'un tel établissement.
Comment puis-je apporter des corrections à mon compte?
Pour apporter des corrections à l'information financière déclarée sur votre compte, vous devez produire une déclaration modifiée pour la période en question ou envoyer une lettre au ministère du Revenu détaillant les rajustements requis. Les renseignements financiers doivent être corrigés dans les quatre années suivant la date d'échéance de la déclaration. Pour toute autre correction ou pour prendre rendez-vous avec un bureau fiscal du ministère du Revenu composez le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Comment puis-je effectuer un changement d'adresse?
Vous pouvez maintenant nous informer d'un changement d'adresse en ligne en remplissant le formulaire en ligne prévu à cette fin.
Ou encore, vous pouvez utiliser la partie détachable de l' « Avis de changement d'adresse » sur l'enveloppe-réponse fournie avec le relevé de versement mensuel ou la déclaration annuelle pour informer le ministère de tout changement d'information.
Qu'arrive-t-il si je vends, ferme ou fusionne mon entreprise au cours de l'année?
Les employeurs qui cessent de posséder un établissement stable, qui se fusionnent, ou qui n'ont plus d'employés en Ontario doivent en informer le ministère du Revenu. Une déclaration finale d'ISE doit alors être produite dans les 40 jours suivant la date de fermeture de l'entreprise (ou la date de la fusion), pour la partie de l'année civile au cours de laquelle des frais de personnel ont été versés. Le paiement final de tout impôt-santé impayé doit être envoyé avec la déclaration finale.
Pourquoi une pénalité pour production tardive m'a-t-elle été cotisée si j'ai envoyé mon acompte/ma déclaration avant le 15?
Les pénalités pour production tardive sont cotisées dans le cas des acomptes provisionnels ou des déclarations qui ne parviennent pas au ministère au plus tard à la date d'échéance. Lorsqu'ils envoient leurs acomptes provisionnels ou déclarations par la poste, les employeurs doivent prévoir suffisamment de temps pour qu'ils parviennent au ministère au plus tard à la date d'échéance.
Je n'ai pas reçu mon relevé. Comment puis-je verser mon acompte provisionnel? Pouvez-vous me faire parvenir un relevé de versement par télécopieur? Est-ce que la banque l'acceptera?
Si vous ne recevez pas votre relevé, vous pouvez envoyer votre paiement accompagné d'une lettre contenant l'information suivante :
- numéro d'entreprise (NE) de l'Agence du revenu du Canada, nom et adresse
- période couverte
- montant de votre « rémunération imposable en Ontario » et
- montant de l'impôt exigible.
Un nouveau relevé de versement peut vous être envoyé par télécopieur, mais cette télécopie ne peut être utilisée par les institutions financières pour traiter un paiement. Vous pouvez retourner le relevé de versement dûment rempli par télécopieur au ministère afin d'éviter une pénalité pour production tardive et faire parvenir votre paiement par la poste. Toutefois, des frais d'intérêts s'appliqueront si le paiement n'est pas reçu avant la date d'échéance. Si la date d'échéance tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, la date d'échéance de l'acompte provisionnel est reportée au jour ouvrable suivant.
Où puis-je verser mes acomptes provisionnels d'ISE?
Les acomptes provisionnels d'ISE peuvent être payés:
- dans toute institution financière de l'Ontario où vous possédez un compte,
- par la poste, ou
- en déposant dans les boîtes de dépôt prévues à cette fin à tout bureau fiscal du ministère du Revenu
- en utilisant le système ONT-TAXS en ligne
- en visitant un centre ServiceOntario, ou
- en utilisant le site Web de votre institution financière. L'employeur doit communiquer avec son institution financière pour savoir comment accéder à ces services électroniques ou les utiliser.
Veuillez noter que les institutions financières ne traitent pas les déclarations annuelles et les paiements afférents.
Selon quelle fréquence dois-je payer la taxe?
Les employeurs dont la rémunération annuelle en Ontario est de 600 000 $ ou moins ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels. Ces employeurs doivent acquitter l'ISE à payer au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante, en produisant leur déclaration annuelle.
Les employeurs dont les frais de personnel dépassent 600 000 $ doivent verser des acomptes provisionnels mensuels d'ISE. Les employeurs qui ont droit à l'exonération et dont les frais de personnel dépassent 600 000 $, ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels mensuels tant que leur frais de personnel cumulatifs ne dépassent pas le montant de l'exonération de 400 000 $.
Quel taux d'imposition dois-je utiliser pour calculer mes acomptes provisionnels? Est-il différent de celui de ma déclaration annuelle?
Le taux utilisé pour les acomptes provisionnels peut différer de celui utilisé pour la déclaration annuelle. Les taux d'imposition des acomptes provisionnels sont établis en fonction des frais de personnel de l'employeur pour l'année précédente.
Les employeurs qui en sont à leur première et leur deuxième année d'exploitation doivent évaluer leurs frais de personnel annuels pour l'année en cours et utiliser ce montant pour déterminer le taux d'imposition applicable à leurs acomptes provisionnels.
Le taux d'imposition à utiliser sur la déclaration annuelle est fondé sur la rémunération réelle versée par l'employeur au cours de l'année. Étant donné que l'impôt-santé à payer sur la déclaration peut varier de celui applicable aux acomptes provisionnels versés au cours de l'année, un solde débiteur ou créditeur pourrait être établi à la fin de l'année.
Quel taux d'imposition dois-je utiliser?
Le taux d'imposition est fondé sur la rémunération versée avant l'exonération applicable. Un employeur qui possède plus d'un compte d'ISE doit utiliser le taux d'imposition applicable au total de la « rémunération totale en Ontario » pour tous les comptes d'ISE détenus par la société. Il existe neuf taux d'imposition progressifs, variant de 0,98 % à 1,95 %. Veuillez consulter le Guide d'ISE à l'intention des employeurs.
Comment puis-je inscrire mon entreprise aux fins de l'ISE?
Les employeurs admissibles dont les frais de personnel cumulatifs ne dépassent pas le seuil de l'exonération et qui ne sont pas associés ne sont pas tenus de s'inscrire auprès du ministère. Tous les autres employeurs, y compris tous les membres d'un groupe associé, sont tenus de s'inscrire.
Pour s'inscrire à l'ISE, un employeur peut :
- téléphoner le ministère du Revenu sans frais au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- prendre rendez-vous avec un représentant à un bureau fiscal du ministère du Revenu
- se rendre à un centre ServiceOntario et s'inscrire par voie électronique au moyen des postes de travail individuels, ou visiter le site Web du ServiceOntario, ou
- visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse www.businessregistration.gc.ca et s'inscrire par voie électronique.
