Foire aux questions Exonération et employeurs associés
- Si le montant de mes frais de personnel est inférieur au montant de l'exonération, dois-je quand même produire une déclaration annuelle?
- Qui est consiéré comme un employeur associé?
- Quel est le montant de l'exonération et comment est-il calculé?
- Quels sont les employeurs admissibles à l'exonération de l'impôt-santé?
Si le montant de mes frais de personnel est inférieur au montant de l'exonération, dois-je quand même produire une déclaration annuelle?
Non, un employeur admissible dont les frais de personnel pour l'année ne dépassent pas le montant de l'exonération ne sont pas tenus de produire une déclaration annuelle. Toutefois, les employeurs associés doivent produire une déclaration annuelle quel que soit le montant de leur rémunération totale versée en Ontario.
Qui est considéré comme un employeur associé?
Les employeurs associés sont liés soit par titre de propriété, soit par une combinaison de titre de propriété et parenté des propriétaires, par le sang, le mariage ou l'adoption. Les règles relatives aux sociétés associées établies en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), servent à déterminer si des employeurs sont associés. Bien que ces règles se rapportent à des sociétés, elles s'appliquent également à des particuliers, des sociétés de personnes et des fiducies.
Consultez le Bulletin d'information 1-98 Employeurs associés.
Quel est le montant de l'exonération et comment est-il calculé?
Pour 1999 et les années suivantes, les employeurs admissibles sont exonérés sur la première tranche de 400 000$ de leurs frais de personnel.
Les employeurs admissibles ne sont pas tenus de payer l'ISE tant que le total de leurs frais de personnel cumulatifs ne dépasse pas le montant de l'exonération pour l'année. Les employeurs admissibles qui sont associés peuvent attribuer l'exonération à l'un des membres du groupe d'employeurs associés ou la répartir entre les employeurs associés.
Quels sont les employeurs admissibles à l'exonération de l'impôt-santé?
Les employeurs admissibles englobent généralement:
- les employeurs du secteur privé
- les organisations recevant de l'aide financière de tout palier du gouvernement mais qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement, et
- les sociétés de la Couronne assujetties à l'impôt sur le revenu en vertu de la Partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Consultez le Bulletin d'information 2-98 Exemption fiscale.
