La Loi sur l'électricité prescrit une redevance, connue sous le nom « Redevance de liquidation de la dette (RLD) » qui est payable sur l'électricité consommée en Ontario.
Pourquoi dois-je payer une redevance de liquidation de la dette et quand prendra-t-elle fin?
La redevance de liquidation de la dette sert à rembourser progressivement la dette de l'ancienne société Ontario Hydro. Même si cette dette a été contractée dans le passé, les installations qui ont été financées par la dette sont toujours en exploitation et continuent aujourd'hui d'approvisionner tous les consommateurs et consommatrices d'électricité actuels. C'est pourquoi les clients et clientes d'aujourd'hui contribuent à rembourser cette dette par l'entremise de la redevance de liquidation de la dette.
Toutes les recettes des redevances de liquidation de la dette sont versées à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario, qui a la responsabilité de gérer et de liquider la dette de l'ancienne société Ontario Hydro. Environ un tiers de la dette est en voie d'être liquidée par l'entremise de la redevance de liquidation de la dette. Les autres deux tiers sont liquidés par des paiements tenant lieu de taxes et de dividendes des sociétés qui ont succédé à Ontario Hydro, c'est-à-dire l'Ontario Power Generation, Hydro One et les services d'électricité municipaux.
Aux termes de la loi, la redevance de liquidation de la dette prendra fin lorsque les biens de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario et la valeur estimative de ses autres droits réservés du secteur de l'électricité sont suffisants pour rembourser et liquider le reste de la dette et des autres capitaux empruntés. La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario prévoit que la redevance de liquidation de la dette prendra probablement fin entre 2015 et 2018.
Vous trouverez des renseignements sur l'état de la redevance de liquidation de la dette dans le rapport annuel de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario.
Qui doit s'inscrire
Tous les distributeurs et détaillants devant être inscrits auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CÉO) sont tenus de s'inscrire en tant que percepteurs de la RLD.
Vous pourriez aussi devoir vous inscrire si vous :
- vendez ou fournissez de l'électricité à un usager; ou si vous
- consommez ou fournissez de l'électricité autoproduite.
Les percepteurs de la RLD qui démarrent leur entreprise après le 1er mai 2002 sont tenus de s'inscrire au titre du programme de RLD avant de commencer à vendre ou à fournir de l'électricité.
Les usagers autoproducteurs qui devront autocotiser le montant de leur RLD sont également tenus de s'inscrire. Ceux-ci englobent les producteurs qui produisent de l'électricité dans le but principal de la vendre à un autre usager et qui consomment également l'électricité autoproduite.
On peut obtenir de plus amples renseignements dans le Guide 101 - Renseignements généraux et dans la Trousse d'inscription au programme de RLD [PDF - 90 KO].
Déclaration et versement de RLD
Les distributeurs, détaillants et usagers auto-producteurs sont tenus de produire leurs déclarations au plus tard le 18e jour du mois suivant la fin de la période de déclaration. Les périodes de déclaration peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. La fréquence de vos déclarations est fondée sur le montant de la RLD versée. La RLD doit être remise au plus tard le 18e jour du mois suivant la fin de la période de déclaration.
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