La Loi sur l'électricité prescrit une redevance, connue sous le nom « Redevance de liquidation de la dette (RLD) » qui est payable sur l'électricité consommée en Ontario.
Tous les revenus provenant de la RLD serviront exclusivement à rembourser le reliquat de la dette insurmontable de l'ancienne société Ontario Hydro.
Qui doit s'inscrire
Tous les distributeurs et détaillants devant être inscrits auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CÉO) sont tenus de s'inscrire en tant que percepteurs de la RLD.
Vous pourriez aussi devoir vous inscrire si vous :
- vendez ou fournissez de l'électricité à un usager; ou si vous
- consommez ou fournissez de l'électricité autoproduite.
Les percepteurs de la RLD qui démarrent leur entreprise après le 1er mai 2002 sont tenus de s'inscrire au titre du programme de RLD avant de commencer à vendre ou à fournir de l'électricité.
Les usagers autoproducteurs qui devront autocotiser le montant de leur RLD sont également tenus de s'inscrire. Ceux-ci englobent les producteurs qui produisent de l'électricité dans le but principal de la vendre à un autre usager et qui consomment également l'électricité autoproduite.
On peut obtenir de plus amples renseignements dans le Guide 101 - Renseignements généraux et dans la Trousse d'inscription au programme de RLD
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Déclaration et versement de RLD
Les distributeurs, détaillants et usagers auto-producteurs sont tenus de produire leurs déclarations au plus tard le 18e jour du mois suivant la fin de la période de déclaration. Les périodes de déclaration peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. La fréquence de vos déclarations est fondée sur le montant de la RLD versée. La RLD doit être remise au plus tard le 18e jour du mois suivant la fin de la période de déclaration.
Foire aux questions
