Le 6 octobre 2006, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé un protocole d'accord qui permettra à l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'administrer certains impôts des sociétés de l'Ontario, si la loi pertinente est adoptée.
Pourquoi un tel changement?
Les entreprises de l'Ontario ne produiront qu'une seule déclaration et ne seront assujetties qu'à un seul ensemble de règles, à une seule vérification et à une seule procédure d'appel.
Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises?
Les sociétés contribuables commenceront à
- effectuer le versement d'acomptes provisionnels combinés à l'ARC en février 2008.
- constater des économies de coûts d'observation dès avril 2008 résultant d'un processus intégré de vérifications, d'oppositions, d'appels et de décisions pour les années d'imposition antérieures à 2009;
- produire une seule T2, Déclaration de revenus des sociétés (y compris la déclaration de renseignements annuelle pour l'Ontario) auprès de l'ARC pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.
L'ARC assumera certaines responsabilités pour les années d'imposition se terminant avant le 31 décembre 2008 comme moyen de fournir des gains précoces en matière d'observation pour les entreprises.
Pour l'instant, le ministère du Revenu de l'Ontario demeure votre premier point de contact pour tout ce qui concerne votre compte d'impôt des sociétés de l'Ontario.
À partir de l'année d'imposition 2009, l'ARC administrera les impôts des sociétés suivants pour le compte de l'Ontario :
- l'impôt sur le revenu des sociétés;
- l'impôt minimum sur les sociétés;
- l'impôt sur le capital;
- l'impôt supplémentaire spécial que paient les assureurs-vie.
L'Ontario continuera d'administrer :
- l'impôt sur l'exploitation minière;
- l'impôt sur les primes d'assurance;
- les paiements versés en remplacement d'impôts fédéral et de l'Ontario sur le revenu des sociétés prévus par la Loi sur l'électricitié.
Pour les années d'imposition se terminant en 2009 et après, les sociétés qui ont un établissement stable en Ontario produiront une T2 – Déclaration de revenus des sociétés harmonisée auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). La déclaration harmonisée comprendra les impôts des sociétés de l'Ontario suivants: l'impôt sur le revenu des sociétés, y compris les crédits d'impôt remboursables, l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.
Si l'exercice financier fluctuant d'une société se termine en janvier 2009 et qu'elle n'a pas d'année d'imposition se terminant en 2008, envoyez vos acomptes provisionnels et vos paiements d'impôt des sociétés de l'Ontario au ministère du Revenu de l'Ontario pour cet exercice financier fluctuant. Produisez une Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ou une Déclaration d'impôt des sociétés CT8 auprès du ministère du Revenu de l'Ontario pour ce même exercice financier fluctuant.
Pour en savoir plus
- Brochure d'information: Administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario
janvier 2008 - Foire aux questions
- Présentation conjointe de l'Agence du revenu du Canada et de l'Ontario sur l'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés
- Communiqué : Un accord sur les ressources humaines est conclu pour l'harmonisation de l'impôt Ontarien sur les sociétés avec le régime fédéral
Le 31 juillet 2007
Renseignements sur le projet de loi 174
- Communiqué : Les entreprises de l'Ontario bénéficieront de la transformation du régime d'imposition pour qu'il y ait un seul percepteur
Le 31 mai 2007 - Communiqué : Le gouvernement McGuinty dépose un projet de loi qui transformera le régime fiscal des sociétés
Le 13 décembre 2006 - Projet de loi 174 : Loi édictant la Loi de 2007 sur les impôts et apportant des modifications complémentaires et autres à diverses lois
Renseignements sur le protocole d'accord
- Communiqué : Le nouvel accord de perception fiscale profitera aux entreprises ontariennes
Le 6 octobre 2006 - Protocole d'accord sur l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés
Le 6 octobre 2006
