Loi sur l'imposition des sociétés, L.R.O. 1990, c.40
Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, c. B.16
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, L.R.O. 1990, c. C.39
De nombreux règlements de l'Ontario ne sont qu'en anglais. Pour voir la liste complète des règlements et savoir lesquels sont bilingues, consultez la Titres des codifications en ligne (règlements bilingues).
