- Puis-je produire ma déclaration CT23 sur disquette?
- Quand la déclaration d'impôt doit-elle être produite?
- Quelle information doit être incluse dans la déclaration d'impôt?
- Y a-t-il des sociétés qui sont exemptées de produire une déclaration d'impôt des sociétés?
- Quelles sociétés sont autorisées à utiliser la version abrégée de la Déclaration d'impôt CT23?
- Comment puis-je apporter des corrections à ma déclaration?
Puis-je produire ma déclaration CT23 sur disquette?
La transmission des déclarations sur disquette (TEDD), mise en uvre par le ministère en juin 1995, est la première méthode de transmission électronique des déclarations CT23 à avoir été instaurée. Selon cette méthode, la déclaration CT23 est emmagasinée sur une disquette pour être ensuite soumise au ministère.
Pour plus de précisions sur la transmission des déclarations sur disquette, consultez le bulletin d'information 4003R1.
Pour une liste des fournisseurs de logiciels, consultez la page portant sur la transmission des déclarations sur disquette.
Quand la déclaration d'impôt doit-elle être produite?
Toutes les sociétés qui possèdent un établissement stable en Ontario sont tenues de produire une Déclaration d'impôt des sociétés dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société. Le ministère des Finances considère que la déclaration d'impôt a été produite le jour où elle est reçue par le ministère et non le jour où elle a été postée. Tout solde d'impôt à payer, le cas échéant, est exigible à une date antérieure. Une pénalité pour production tardive sera appliquée si la déclarationE est reçue après la date d'échéance. Cette pénalité est fondée sur le solde d'impôt impayé à la date d'échéance de la déclaration.
Quelle information doit être incluse dans la déclaration d'impôt?
La Déclaration d'impôt des sociétés CT23 doit être remplie et signée par un dirigeant de la société. Des copies des états financiers de la société dûment remplis conformément aux principes comptables généralement reconnus, ainsi que toute annexe de l'Ontario, doivent accompagner la déclaration. La déclaration fédérale de revenus des sociétés T2 ainsi que les annexes afférentes doivent être jointes à la déclaration envoyée au ministère des Finances si l'année d'imposition se termine avant le 1er janvier 2001. Dans le cas des années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2000, les sociétés ne sont plus tenues de produire une copie de la déclaration T2 et des annexes fédérales afférentes, pourvu que les documents fédéraux aient été produits auprès de l'Agence du revenu du Canada.
Y a-t-il des sociétés qui sont exemptées de produire une déclaration d'impôt des sociétés?
Consultez le formulaire de Dispense de produire la déclaration d'impôt des sociétés à la page 2 de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle [PDF - 274 KO] ou le Bulletin d'information 4001R1 Déclaration combinée, déclaration abrégée et politique à l'égard des sociétés dispensées de remettre une déclaration daté novembre 2003 pour connaître les conditions à respecter afin d'être dispensé de produire une déclaration pour une année d'imposition donnée.
Vous pouvez également communiquer avec la section des Vérifications sur place de la Direction de l'observation fiscale à l'un des numéros de téléphone suivant :
- Pickering : 905 420-9363
- Sans frais en Ontario : 1 866 805-7702
- Télécopieur : 905 837-3800
Quelles sociétés sont autorisées à utiliser la version abrégée de la Déclaration d'impôt CT23?
Les critères permettant d'établir si une société peut ou non utiliser la version abrégée de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 sont exposés dans le Bulletin d'information 4001FR1 Déclaration combinée, déclaration abrégée et politique à l'égard des sociétés dispensées de remettre une déclaration daté novembre 2003.
Comment puis-je apporter des corrections à ma déclaration?
Pour ce faire, vous devez produire une déclaration modifiée pour l'année d'imposition en question. Ou encore, vous pouvez faire parvenir une lettre expliquant en détail les changements requis à l'adresse suivante :
Ministère des Finances
Direction de l'observation fiscale
Vérifications sur place
33, rue King Ouest
CP 622
Oshawa ON L1H 8H6
Dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien, les corrections doivent être apportées dans les quatre années suivant la date d'envoi d'un avis de cotisation initial. Pour toutes les autres sociétés, les corrections doivent être apportées dans les cinq années suivant la date d'envoi d'une cotisation initiale. Lorsque la correction porte sur une déduction discrétionnaire (par ex. demande de déduction pour amortissement), la n'apportera la correction que dans les cas précisés dans le Bulletin d'interprétation 3009FR Périodes frappées de prescription daté mars 2004 et pourvu que l'année ne soit pas frappée de prescription. Pour tous renseignements additionnels, adressez-vous à la section des Vérifications sur place de Direction de l'observation fiscale.
