L'imposition des sociétés

Foire aux questions Information sur un compte et changements d'adresse


Quelles sont les exigences / procédures à suivre lors du changement d'adresse d'une société?

Vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne, rapide et facile à remplir, pour mettre à jour l'adresse commerciale, l'adresse postale ou le numéro de téléphone de votre entreprise pour les besoins de vos comptes d'impôt des sociétés, d'impôt-santé des employeurs ou de taxe de vente au détail.

Vous pouvez utiliser l'encart Changement d'adresse qui accompagne votre relevé de compte mensuel ou tout Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Vous pouvez également soumettre un avis de changement d'adresse par écrit sur papier à en-tête de votre compagnie. Cette lettre doit être envoyée au :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 622
Oshawa ON  L1H 8H6

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Je prépare présentement ma première déclaration d'impôt des sociétés. Comment savoir quel est mon numéro de compte?

Pour obtenir votre numéro de compte, adressez-vous à la section du rôle d'imposition de la Direction de l'imposition des sociétés, au 905 433-6666, ou à tout bureau fiscal du ministère des Finances.

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