L'Agence du revenu du Canada (ARC) est maintenant responsable, au nom de l'Ontario, de l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum sur les sociétés (IMS) ainsi que de l'impôt supplémentaire spécial que paient les sociétés d'assurance-vie. Toute demande de renseignements par téléphone doit être adressée à l'ARC, au 1 800 959-7775, ou 1 800 665-0354 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS). Pour en savoir plus
Toutes les entreprises constituées en personne morale, notamment celles constituées au Canada et à l'extérieur du pays, qui possèdent un établissement stable en Ontario (voir Bulletin d'interprétation 3008 - Répartition du revenu imposable et du capital imposable) sont assujetties à l'impôt ontarien sur les sociétés.
L'impôt des sociétés se compose de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le capital. Les compagnies d'assurance paient un impôt sur les primes au lieu de l'impôt sur le capital. Pour de plus amples renseignements sur le calcul de ces impôts, consultez le Guide de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle.
Qui doit s'inscrire
Toutes les entreprises constituées en personne morale, notamment celles constituées au Canada et à l'extérieur du pays, qui possèdent un établissement stable en Ontario sont assujetties à l'impôt des sociétés de l'Ontario. Un établissement stable peut généralement être décrit comme un lieu de travail fixe, tel qu'un bureau, une ferme, une usine, une succursale, un entrepôt, etc.
Les entreprises non constituées en personne morale ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés de l'Ontario. Tel est le cas des entreprises individuelles et des entreprises exploitées par des particuliers à titre de sociétés de personnes. Les propriétaires d'entreprises non constituées en personne morale sont toutefois personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu des particuliers.
Pour plus de précisions sur l'inscription d'une nouvelle société en Ontario ou d'une société de l'extérieur de l'Ontario, visitez le site Web du Service Ontario.
Pour plus de précisions sur l'inscription d'une entreprise constituée en vertu d'une loi fédérale, visitez le site Web d'Industrie Canada.
Déclaration et versement d'impôt
En règle générale, toute société qui fait affaires en Ontario par le biais d'un établissement stable doit soumettre une Déclaration combinés d'impôt des sociétés CT23 et annuelle dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition.
Les paiements d'impôt, établis à l'ordre du ministre des Finances, peurvent être:
- remis à une institution financière de l'Ontario où vous possédez un compte (à l'exception des caisses populaires ou credit unions);
- soumis par voie électronique au moyen du service bancaire par Internet de toute institution financière;
- livrés à tout bureau fiscal du ministère du Revenu, dans l'enveloppe fournie ou envoyés par la poste au:
Ministère du Revenu
33, rue King Ouest
CP 620
Oshawa ON L1H 8E9
Un montant versé par une société est réputé avoir été payé le jour de la réception du paiement par le ministère ou l'un de ses agents autorisés (par ex. une banque ou autre institution financière).
À l'exception des sociétés admissibles à l'exemption de versement d'acomptes provisionnels pour les petites entreprises et de celles qui sont autorisées à se prévaloir de l'option de versement d'acomptes provisionnels trimestriels, toutes les sociétés sont tenues de verser des acomptes provisionnels chaque mois. Les sociétés autres que les sociétés issues d'une fusion, qui produisent une déclaration pour la première fois, n'ont pas d'impôt à payer pour une année d'imposition précédente et ne sont donc pas tenues de verser des acomptes provisionnels. Les sociétés peuvent calculer leurs acomptes provisionnels de l'une des trois méthodes suivantes, selon la plus favorable :
- 1/12 de l'impôt estimatif pour l'année d'imposition en cours, ou
- 1/12 de l'impôt pour l'année d'imposition précédente, ou
- pour les deux premiers mois, 1/12 de l'impôt à payer deux ans auparavant; et pour les 10 prochains mois, 1/10 de la différence entre l'impôt à payer pour l'année d'imposition précédente et le montant versé pour les deux premiers mois.
Dans le cas des années d'imposition débutant après le 31 décembre 2001, les sociétés dont l'impôt à payer pour l'année d'imposition en cours ou précédente se situe entre 2 000 $ et 10 000 $ sont autorisées à calculer et à verser leurs acomptes provisionnels tous les trimestres.
Les sociétés dont l'impôt à payer est inférieur à 2 000 $ pour l'année d'imposition en cours ou précédente peuvent être exemptées de verser des acomptes provisionnels. Pour plus de précisions, consultez le Bulletin d'information 4007 « Acomptes provisionnels ».
Administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario
Pour les années d'imposition se terminant en 2009 ou plus tard, les sociétés qui ont un établissement stable en Ontario devront produire une T2 - Déclaration de revenus des sociétés harmonisée auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). La déclaration harmonisée comprendra les impôts des sociétés de l'Ontario suivants : l'impôt sur le revenu des sociétés, y compris les crédits d'impôt remboursables, l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.Plus d'info
