L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.
Pour les années d'imposition qui se terminent avant le 1er juillet 2010, l'impôt minimum sur les sociétés (IMS) s'applique aux grandes sociétés (ou groupes de sociétés associées) dont :
- le total des revenus dépasse 10 millions de dollars, ou
- l'actif total dépasse 5 millions de dollars.
Pour les années d'imposition qui se terminent après le 30 juin 2010, l'IMS s'applique aux grandes sociétés (ou groupes de sociétés associées) dont :
- le total des revenus s'élève à ou dépasse 100 millions de dollars, et
- l'actif total s'élève à ou dépasse 50 millions de dollars.
Les sociétés sont assujetties à l'IMS uniquement lorsque le montant dépasse l'impôt sur le revenu exigible pour une année d'imposition donnée.
Taux de l'IMS
L'IMS brut pour une société est calculé en multipliant le taux de l'IMS par le revenu rajusté de la société selon ses états financiers, attribué à l'Ontario.
Pour les années d'imposition se terminant :
- après le 30 juin 2010, le taux de IMS est 2,7 %.
- avant le 1er juillet 2010, le taux de IMS est 4 %.
Pour en savoir plus
- Visitez la page Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) Ontario – Impôt minimum sur les sociétés
- Appelez l'ARC au :
- 1 800 959-7775 (services en français)
- 1 800 959-5525 (services en anglais)
- 1 800 665-0354 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
