Déclarations et versements
Chaque programme fiscal est assorti d'exigences différentes pour la déclaration et le versement d'impôts et de taxes par votre entreprise.
Cette section vous donne des renseignements sur les dates d'échéance, les choix de versement d'impôt et les lignes directrices de déclaration d'impôt.
| Programme fiscal | Dates d'échéance |
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Date limite de remise de la déclaration - Dans les six mois qui suivent la fin de l'année d'imposition de la société. Date d'échéance du paiement – Visitez la page Web Paiements de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour en savoir plus sur les dates d'échéance des acomptes provisionnels (le cas échéant) et du solde d'impôt. |
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Date limite de remise de la déclaration - Le 15 mars de l'année civile suivante. | |
| Taxe de vente au detail |
Date limite de remise de la déclaration - Le 23e jour du mois qui suit la fin de votre période de déclaration. Date d'échéance du paiement est le 23e jour suivant la fin de la période de déclaration ou avant. |
Choisi un des liens ci-dessous pour consulter les exigences de déclaration et de versement de chaque programme fiscal.
