Démarrage et inscription des entreprises - Taxe de vente au detail
Un permis de vendeur est requis pour exiger, percevoir et remettre la taxe de vente au détail (TVD) sur vos ventes taxables. Vous devez vous procurer un permis de vendeur même si vos ventes sont petites - il n'y a aucun minimum.
Vous devez vous procurer un permis de vendeur pour la taxe de vente au détail si:
- vous vendez régulièrement des produits taxables
- vous offrez régulièrement des services taxables
- vous vendez régulièrement de l'assurance
- vous exigez plus de 4 $ comme prix d'entrée à un lieu de divertissement
- vous êtes entrepreneur fabricant
- vous êtes un entrepreneur non résident faisant affaire en Ontario
- vous vendez des produits ou services taxables dans des marchés aux puces, des foires ou des expositions
- vous importez régulièrement des produits ou services taxables en Ontario pour votre usage personnel
- vous achetez des produits exonérés de TVD dans le but de les revendre, mais vous utilisez par la suite ces produits à des fins d'usage personnel
Vous n'avez pas besoin d'un permis de vendeur si:
- vous vendez seulement des produits exonérés de taxe
- vous offrez des services non taxables
- vous êtes un grossistes ou un fabricant et ne faites pas de ventes au détail
Vous pouvez vous inscrire pour un permit de vendeur:
- par téléphone
- par la poste (transférer par system informatisés l'application de permit de vendeur
, la faire parvenir par télécopie ou par la poste au plus proche bureau fiscal du ministère du Revenu de l'Ontario - en personne à un Centre ServiceOntario
- en ligne au site Web de ServiceOntario passerelle pour entreprises
Vous avez encore des questions? Vous pouvez communiquer avec nous.
- Séminaires TVP et TPS/TVH
Apprenez au sujet de la taxe de vente provinciale de l'Ontario (TVP) ainsi que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à un séminaire conjointement offert par le ministère du Revenu de l'Ontario et l'Agence du revenu du Canada. - L'achat d'une entreprise
