Démarrage et inscription des entreprises - Taxe de vente au detail
L'achat d'une entreprise
Si vous achetez une entreprise auprès d'une autre personne, vous devez vous procurer votre propre permis de vendeur
aux fins de la taxe de vente au détail (TVD). Un permis de vendeur ne peut être cédé.
Lorsqu'une personne ou une entité (société de personnes ou personne morale) vend leur entreprise, dans une vente en bloc visée par la Loi sur la vente en bloc, cette personne ou entité doit obtenir un Certificat de libération de dette du ministère du Revenu attestant que toute TVD percevable ou payable par la personne ou l'entité a été payée. Lorsque vous achetez une entreprise, vous devez demander à la personne ou l'entité qui vend l'entreprise, de vous fournir une copie du Certificat de libération de dette. Le Certificat de libération de dette vous confirme que l'entreprise que vous acquérez est libre de toute dette au titre de la TVD.
Lorsque vous nous contacterez, nous vous demanderons si la transaction d'achat comprend de l'équipement taxable (biens meubles). Si tel équipement n'est pas destiné à des fins de revente, vous devez acquitter la TVD sur le dit équipement. Cette taxe est communément appelée « taxe sur les biens meubles ».
Voici quelques exemples d'équipement taxable (biens meubles) d'une entreprise :
- équipement et ameublement de bureau, tel que les bureaux, classeurs, ordinateurs;
- fournitures de bureau;
- caisses enregistreuses;
- tables et chaises;
- coutellerie et vaisselle.
Une Liste de contrôle pour le certificat de libération de dette est disponible afin d'aider les vendeurs et leurs représentants qui en font la demande. Cette liste de contrôle donne de plus amples détails et précise les renseignements qui doivent être inclus dans la demande de certificat de libération. Toute demande de certificat de libération doit être faite par écrit au moins deux semaines avant la date effective de la vente.
Pour de plus amples renseignements, consultez le condensé, Conseils pratiques pour petites entreprises # 901F - Les principes de base de la taxe de vente au détail.
