Démarrage et inscription des entreprises - l'imposition des sociétés
Démarrage
Si votre entreprise
- Doit être constituée en personne morale en vertu des lois ontariennes alors visitez le site du ServiceOntario
- Vient s'installer en Ontario alors visitez le site du ServiceOntario
- Doit être constituée en personne morale en vertu des lois canadiennes alors visitez le site Web d'Industrie Canada.
- Est constituée en personne morale à l'extérieur de l'Ontario, mais fait affaire dans la province alors visitez le site du ServiceOntario
Inscription
Pour obtenir le numéro de société de l'Ontario
Le numéro de société de l'Ontario figure dans vos statuts constitutifs. Vous devez indiquer ce numéro lorsque vous produisez votre Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle, version combinée. Vous pouvez également communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux au 1 800 361-3223 ou au 416 314-8880.
Pour obtenir le numéro d'impôt des sociétés de l'Ontario
Le numéro d'impôt des sociétés de l'Ontario est assigné lorsqu'une société est constituée en personne morale auprès du ministère des Services gouvernementaux. Vous devez indiquer ce numéro lorsque vous produisez votre Déclaration d'impôt des sociétés combinée CT23 et annuelle. Une fois votre entreprise inscrite auprès du ministère des Services gouvernementaux, vous pouvez généralement obtenir votre numéro d'impôt des sociétés de l'Ontario 14 jours après la date d'inscription en composant, à Toronto, le 416 920-9048 ou le 1 800 263-7965.
Pour obtenir le numéro d'entreprise fédéral
Le numéro d'entreprise fédéral est émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Vous devez indiquer ce numéro lorsque vous produisez votre Déclaration d'impôt des sociétés combinée CT23 et annuelle. Pour obtenir un numéro d'entreprise (fédéral) ou pour plus de précisions, visitez le site Web suivant de l'Agence du revenu du Canada.
Pour obtenir le numéro d'entreprise de l'Ontario
Le numéro d'entreprise de l'Ontario vous est assigné lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès du ServiceOntario. Pour plus de précisions, visitez le site Web suivant du ServiceOntario Passerelle pour entreprises.
