Démarrage et inscription des entreprises - Imposition des sociétés - Impôt sur les primes d'assurance, impôt sur l'exploitation minière et paiments tenant lieu d'impôts fédéral et provincial sur les sociétés
Démarrage
ServiceOntario du ministère des Services gouvernementaux procède à l'inscription des dénominations sociales d'entreprise, effectue la constitution en personne morale et délivre des permis aux sociétés extraprovinciales étrangères qui veulent mener des activités en Ontario.
Apprenez comment :
- constituer une société en personne morale en vertu des lois ontariennes
- transférer sa société en Ontario
- mener des activités en Ontario lorsque la société est constituée à l'extérieur de la province
- constituer sa société en personne morale en vertu des lois canadiennes
Inscription
Vous devez tout d'abord vous inscrire auprès du ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario afin de vous procurer votre numéro d'entreprise de l'Ontario.
Une fois votre entreprise inscrite, remplissez le formulaire de Demande d'inscription [PDF - 578 KO] afin de solliciter la création d'un compte auprès du ministère des Finances.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Numéro de société de l'Ontario
Le ministère des Services gouvernementaux se charge d'émettre le numéro de société de l'Ontario, qui est nécessaire pour produire la Déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Pour les exercices se terminant après le 31 décembre 2008, les sociétés ontariennes et les sociétés étrangères autorisées à mener des activités dans la province doivent transmettre cette déclaration à l'Agence du revenu du Canada.
Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez consulter la page Web de l'Agence du revenu du Canada intitulée Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux (MSG) de l'Ontario ou communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux, au 1 800 361-3223 ou 1 800 268-7095 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS).
Numéro d'entreprise fédéral
Le numéro d'entreprise fédéral est émis par l'Agence du revenu du Canada. Vous devez indiquer ce numéro lorsque vous produisez votre Déclaration de revenus des sociétés (T2) auprès de l'Agence du revenu du Canada.
Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez consulter la page Web de l'Agence du revenu du Canada intitulée Inscription du numéro d'entreprise (NE) ou communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux, au 1 800 361-3223 ou 1 800 268-7095 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS).
