Fermeture de votre entreprise - Impôt-santé des employeurs (ISE)
Les employeurs doivent produire une déclaration finale d'ISE dans les 40 jours suivant :
- la date de fermeture de leur entreprise
- la date de fusion
- la date à laquelle l'entreprise a cessé d'avoir des employés, ou
- la date à laquelle l'entreprise a cessé d'avoir un établissement stable en Ontario
La déclaration finale doit être remplie pour la partie de l'année civile pendant laquelle une rémunération a été versée. Le paiement final de tout impôt-santé exigible doit être joint à la déclaration finale.
Pour demander une déclaration finale ou vous renseigner sur la fermeture de votre entreprise, vous avez la possibilité de produire votre déclaration :
- en ligne, à l'aide d'ONT-TAXS en ligne
- par la poste à l'adresse suivante : Ministère des Finances, 33 rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9
- en personne à l'un des bureaux fiscaux du ministère des Finances (dans les boîtes de dépôt prévues à cet effet) ou à l'un des centres ServiceOntario
Pour joindre ServiceOntairo :
- visitez son site Web
- composez le : 416 326-1234 / 1 800 267-8097
- appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 416 325-408 / 1 800 268-7095
- téléc. : 416 325-3407
