Fermeture d'entreprise - Imposition des sociétés
Dissolution d'une société ontarienne
Même lorsqu'une société constituée en personne morale en Ontario devient inactive et cesse toutes ses activités, ses statuts constitutifs continuent d'avoir force exécutoire jusqu'à la dissolution de la société.
Afin de mettre fin à ses activités et de se dissoudre volontairement, une société ontarienne doit :
- respecter toutes les lois fiscales de l'Ontario;
- transmettre par télécopieur une demande de consentement à la dissolution à la Direction des services et des dossiers clients du ministère des Finances, au 905 433-5418;
- remettre au ministère des Services gouvernementaux la lettre de consentement de dissolution volontaire reçue du ministère des Finances, accompagnée de deux exemplaires des Statuts de dissolution et des droits applicables.
Pour en savoir davantage
Fin des activités en Ontario d'une société non constituée en personne morale en Ontario
- Entreprises constituées au fédéral ou dans une autre province canadienne :
Pour cesser ses activités en Ontario, une entreprise constituée au fédéral ou dans une autre province canadienne doit soumettre un Rapport initial/Avis de modification par les personnes morales extra-provinciales – Formule 2 [PDF - 155 KO] au ministère des Services gouvernementaux, aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Une telle société n'est pas tenue de présenter une lettre de consentement au ministère des Services gouvernementaux. Cependant, elle doit respecter toutes les lois fiscales de l'Ontario au moment de cesser ses activités en Ontario. - Entreprises constituées à l'extérieur du Canada :
Si une société munie d'un permis extraprovincial décide de mettre fin à ses activités au sein de la province de l'Ontario, la société doit présenter deux exemplaires d'une Demande de résiliation d'un permis extraprovincial – Formule 4 [PDF - 411 KO] au ministère des Services gouvernementaux. De plus, la société doit soumettre un Rapport initial/Avis de modification par les personnes morales extra-provinciales - Formule 2 [PDF - 155 KO], aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Une telle société n'est pas tenue de présenter une lettre de consentement au ministère des Services gouvernementaux. Cependant, elle doit respecter toutes les lois fiscales de l'Ontario au moment de cesser ses activités en Ontario.
Pour en savoir davantage
Renseignements généraux
Communiquer avec l'Agence de revenu du Canada :
- 1 800 959-7775
- 1 800 665-0354 pour un appareil de télécommunications pour sourds
Communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux :
- 1 800 361-3223
- 1 800 268-7095 pour un appareil de télécommunications pour sourds
