Fermeture d'entreprise
Imposition des sociétés
Fermeture d'une entreprise et d'un compte d'impôt / Dissolution d'une société inactive
Même lorsqu'une société devient inactive et cesse toute activité opérationnelle, ses statuts constitutifs continuent d'avoir force exécutoire jusqu'à la dissolution de la société. Cette dernière doit par conséquent continuer de produire chaque année une Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ou une Dispense de produire. Cette exigence s'applique à toutes les sociétés, y compris celles qui n'ont aucun revenu taxable ni d'éléments d'actif en raison de leur inactivité.
Une société n'ayant pas été constituée en personne morale en Ontario doit produire des déclarations jusqu'à la date où elle a cessé d'exploiter un établissement stable en Ontario. Tel que précisé ci-dessous, elle doit également produire les avis appropriés auprès du ministère des Services gouvernementaux.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences de production applicables aux sociétés, consultez les documents suivants :
- Bulletin d'interprétation 4001RF Déclaration combinée, déclaration abrégée et politique relative à la dispense de produire concernant les sociétés
- Bulletin d'information 4006F Dissolution de sociétés pour non-conformité avec la Loi sur l'imposition des sociétés, reconstitution de sociétés et sociétés inactives
- Avis d'information 6005F Sociétés omettant de produire la Déclaration CT23 ou la Dispense de produire : conséquences
Entreprises constituées sous le régime de l'autorité législative de l'Ontario
Pour pouvoir fermer un compte d'impôt des sociétés de l'Ontario et procéder à une dissolution volontaire, la société doit :
- Produire une dernière Déclaration d'impôt des sociétés CT23 portant la mention « Dernière année d'imposition jusqu'à la dissolution » (page 3). Une Dispense de produire n'est pas acceptable pour la dernière année.
- Produire une Déclaration d'impôt des sociétés CT23 pour toutes les années antérieures non produites ou, si la société est admissible, soumettre une Dispense de produire (page 2) pour chacune des années antérieures applicables. Une fois toutes les déclarations reçues et traitées, le ministère du Revenu émettra une lettre de consentement de dissolution volontaire de la société.
- Présenter une lettre de consentement de dissolution volontaire, accompagnée de vos statuts constitutifs auprès du ministère des Services gouvernementaux.
Consultez la section Dissolution volontaire (Sociétés par actions) sur le site Web de ServiceOntario. Le formulaire pertinent ainsi que les directives pour remplir les statuts de dissolution sont également disponibles sur la page Web ServiceOntario - Dissolution et reconstitution d'une société.
Entreprises constituées au fédéral ou dans une autre province canadienne :
Ces sociétés doivent produire toute déclaration d'impôt en souffrance jusqu'à la date à laquelle elles ont cessé d'avoir un établissement stable en Ontario. La dissolution officielle de telles sociétés est effectuée par le biais d'une demande présentée auprès de l'autorité législative dont relève leur constitution en personne morale. Elles doivent également produire une Formule 2 - Rapport initial/Avis de modification en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère des Services gouvernementaux. Cette formule sert à mettre à jour les registres publics afin de refléter la cessation des activités de la société extraprovinciale en Ontario.
Entreprises constituées à l'extérieur du Canada
Telles sociétés doivent produire une Formule 4 - Demande de résiliation d'un permis extraprovincial auprès du ministère des Services gouvernementaux. Ce formulaire sert à mettre à jour les registres publics afin de refléter la cessation des activités de la société extraprovinciale en Ontario.
Déménagement d'une entreprise à l'extérieur de l'Ontario
Toute société, constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, qui souhaite poursuivre ses activités sous le régime d'une autre autorité législative doit demander, par écrit, une lettre de consentement de continuation auprès de la Direction des services et des dossiers clients du ministère du Revenu de l'Ontario. Après avoir reçu la lettre de consentement de continuation, la société doit la faire parvenir au ministère des Services gouvernementaux. La Direction des services et des dossiers clients émettra la lettre de consentement de continuation une fois qu'il aura été établi que les conditions suivantes ont été respectées :
- toutes les déclarations pertinentes ont été produites;
- le compte d'impôt des sociétés de l'entreprise ne présente aucun solde en souffrance;
- la société ne fait pas présentement l'objet d'une vérification; et
- il n'existe aucun Avis d'opposition en souffrance déposé par la société.
Pour demander une lettre de consentement, ou si vous avez des questions concernant la fermeture ou le déménagement d'un lieu d'affaires, communiquez avec les Services du rôle d'imposition de la Direction des services et des dossiers clients.
