Fusion et changement de propriété
l'imposition des sociétés
Les sociétés ontariennes qui se fusionnent recevront un nouveau numéro de société de l'Ontario ainsi qu'un nouveau numéro d'impôt des sociétés de l'Ontario. Votre nouveau numéro de société de l'Ontario figurera dans les statuts de fusion. Pour plus de précisions, consultez le site Web suivant du ministère des Services gouvernementaux.
Vous pouvez obtenir votre nouveau numéro d'impôt des sociétés de l'Ontario en composant le 416 920-9048 ou le 1 800 263-7965.
La dénomination sociale d'une société constituée en vertu des lois de l'Ontario ne peut être modifiée que par le biais de statuts de modification. Voir la rubrique sur les modifications dans le cas des sociétés par actions Fusion (Sociétés par Actions) dans le ServiceOntario Passerelle pour entreprises.
Les fusions et changements de nom de sociétés non ontariennes doivent être signalés au ministère des Services gouvernementaux. Voir la rubrique sur les sociétés extraprovinciales.
