Fusion et changement de propriété - l'imposition des sociétés
Fusion
Les sociétés ontariennes sont des entreprises qui ont été constituées, maintenues ou fusionnées précédemment sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions. Une fusion a lieu lorsque deux sociétés ou plus regroupent leurs activités dans le but de former une nouvelle société. Les sociétés ontariennes qui font l'objet d'une fusion reçoivent un nouveau numéro de société du ministère des Services gouvernementaux. Ce numéro figure sur les statuts de fusion.
Changement de propriétés
Toute société qui modifie de quelconque façon son adresse, ses administrateurs ou ses dirigeants doit soumettre la Formule 1 - Rapport initial/Avis de modification par une personne morale en Ontario [PDF - 248 KO] aux termes de la Loi sur les sociétés par actions. Des statuts de modification sont nécessaires pour changer la dénomination sociale d'une société constituée en personne morale aux termes des lois ontariennes.
Pour en savoir davantage
- Services aux entreprises (p. ex. fusion ou changement de compétence)
- Modification des renseignements relatifs à votre société
Sociétés constituées ailleurs qu'en Ontario
Le ministère des Services gouvernementaux doit être avisé de la fusion ou de la modification de la dénomination sociale de sociétés non ontariennes, c'est-à-dire des sociétés qui ont été constituées, maintenues ou fusionnées sous le régime d'une autre autorité législative.
Pour en savoir davantage
N'oubliez pas d'aviser l'Agence du revenu du Canada
Il est important d'aviser l'Agence du revenu du Canada de toute fusion ou modification de la propriété de votre société.
Pour en savoir davantage
Renseignements généraux
Communiquer avec l'Agence de revenu du Canada :
- 1 800 959-7775
- 1 800 665-0354 pour un appareil de télécommunications pour sourds
Communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux :
- 1 800 361-3223
- 1 800 268-7095 pour un appareil de télécommunications pour sourds
