Remboursement de taxe relatif à du matériel de prise de force

Une unité de prise de force s'entend de tout matériel auxiliaire d'un véhicule automobile immatriculé qui tire son énergie du carburant (diesel incolore, essence ou propane) du (des) réservoir(s) à carburant du véhicule automobile. Voici quelques exemples de matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force :

• bétonnières
• nacelles élévatrices, engins de levage et grues
• fourgons frigorifiques
• appareils de mise sous vide, pompes et soufflantes

Si vous avez payé la taxe sur le carburant consommé en Ontario pour alimenter du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force, vous pourriez avoir droit à un remboursement.

Ai-je droit à un remboursement de la taxe relative à du matériel de prise de force?

Pour avoir droit à un remboursement de la taxe payée sur le carburant utilisé pour alimenter du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

• le matériel auxiliaire a été utilisé en Ontario;
• le matériel auxiliaire est alimenté par du carburant provenant du réservoir du véhicule automobile auquel il est rattaché
• l'énergie du matériel auxiliaire ne sert pas à la propulsion du véhicule automobile
• le véhicule automobile n'est aucunement utilisé pour le transport de passagers
• le matériel auxiliaire n'est pas utilisé à titre personnel, pour l'agrément ou les loisirs de l'utilisateur
• la taxe sur les carburants a été payée en Ontario.

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 4 années suivant le paiement de la taxe sur les carburants.

Puis-je demander un remboursement si je suis inscrit au titre de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants?

Oui, si toutes les conditions qui précèdent sont respectées. Toutefois, le remboursement se limite à la proportion existant entre la distance parcourue en Ontario et la distance totale parcourue pendant la période couverte par la demande. Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin fiscal FT/GT 4-2000 Remboursement de la taxe sur le carburant utilisé dans du matériel de prise de force à l'intention des transporteurs interterritoriaux titulaires d'un permis en vertu de l'accord international relatif aux taxes sur les carburants (IFTA).

Comment puis-je établir la consommation de carburant?

La consommation de carburant utilisé pour alimenter votre matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force est établie comme suit :

• à partir des indications d'un compteur automatique mesurant le carburant consommé par le matériel auxiliaire, ou
• en fonction d'une provision approuvée par le ministère relativement aux différents types d'unités de prise de force, selon l'information fournie par les fabricants du matériel.

Veuillez communiquer avec le ministère pour confirmer si une provision approuvée par le ministère s'appliquerait à votre matériel.

Comment en faire la demande

Envoyez un dossier dûment rempli au ministère, accompagné la Demande de remboursement Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une « unité de prise de forse » (PTO) [PDF - 278 KO], à l'adresse indiquée ci-dessous. Conservez-en également une copie dans vos dossiers.

Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8E9

Remboursements de plus de 500 $ : Remplissez et faites-nous parvenir votre déclaration. Des documents justificatifs sont requis et doivent accompagner la demande. Vous devez conserver vos dossiers pendant une période de 7 ans et les fournir sur demande advenant une vérification.

Remboursements de moins de 500 $ : Remplissez et faites-nous parvenir votre déclaration. Vous n'êtes pas tenu(e) de joindre des documents justificatifs à votre demande, mais vous devez conserver vos dossiers au cas où vous feriez l'objet d'une vérification.