Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés
Si vous êtes propriétaire d'un bâtiment commercial ou industriel qui est en partie ou totalement inoccupé, vous pourriez avoir droit à une réduction fiscale sur l'impôt foncier provincial pendant la période d'inoccupation.
L'impôt foncier provincial est un impôt prélevé sur les biens-fonds situés dans des territoires de la province non érigés en municipalités et non représentés au palier municipal. Les impôts perçus par le biais de ce programme servent à financer le coût des services provinciaux dispensés dans ces régions.
Qui est admissible?
Tout propriétaire d'un bien-fonds, d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment qui remplit les conditions décrites ci-après :
Bâtiments complètement inoccupés
Un bâtiment commercial ou industriel entier aura droit à une réduction fiscale s'il est entièrement vacant pendant au moins 90 jours consécutifs.
Bâtiments en partie inoccupés
Un local ou une partie d'un bâtiment commercial aura droit à une réduction fiscale si, pendant au moins 90 jours consécutifs, il a été :
- inutilisé; et
- clairement délimité ou physiquement séparé des parties occupées du bâtiment; et
- soit
- pouvait être loué à des fins d'occupation immédiate, soit
- ne pouvait être loué à des fins d'occupation immédiate, car des travaux de réparation ou de rénovation étaient en cours ou devaient être effectués, ou qu'il était inapte à l'occupation.
Une partie d'un bâtiment industriel aura droit à une réduction fiscale si, pendant au moins 90 jours consécutifs, elle était :
- inutilisée; et
- clairement délimitée ou physiquement séparée des parties occupées du bâtiment.
Exclusions
Bien-fonds saisonnier : Les entreprises qui exercent leurs activités sur une base saisonnière ne sont pas admissibles à une réduction fiscale pour les saisons où elles sont fermées.
Bien-fonds loué : Les bâtiments ou parties de bâtiments vacants mais loués à un locataire ne sont pas admissibles à une réduction fiscale.
Sous-catégorie de biens vacants : Les bâtiments compris dans une sous-catégorie de biens vacants (p. ex., les nouveaux bâtiments n'ayant jamais été occupés) ne sont pas admissibles à une réduction fiscale.
Comment fonctionne le programme?
Chaque année, vous devrez remplir une demande relative à ce programme. La date limite pour l'envoi des demandes est fixée au 28 février de l'année suivant l'année d'imposition à laquelle se rapporte la demande. Seules les demandes originales signées seront acceptées. Les demandes télécopiées ne seront pas acceptées.
Le demandeur doit accepter de fournir les autres informations demandées par le Bureau de l'impôt foncier provincial ou par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) pour prouver qu'il satisfait aux conditions d'admissibilité.
Le traitement des demandes s'effectuera selon les étapes suivantes :
- Le propriétaire ou son représentant autorisé envoie sa demande au Bureau de l'impôt foncier provincial.
- Le Bureau de l'impôt foncier provincial transmet une copie de la demande à la SFÉM.
- La SFÉM établit la valeur imposable attribuable à la superficie vacante.
- La SFÉM informe le Bureau de l'impôt foncier provincial de la valeur de la partie admissible du bien-fonds vacant.
- Le Bureau de l'impôt foncier provincial calcule le montant de la réduction fiscale et informe le propriétaire. La réduction peut être accordée sous forme de crédit appliqué à une obligation fiscale impayée ou par paiement direct au propriétaire.
Demandes de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur le Programme de réduction fiscale pour les bâtiments commerciaux
et industriels inoccupés ou pour obtenir un Demande de réduction fiscale Bâtiments commerciaux et industriels inoccupés
, veuillez communiquer avec le ministère :
En personne
Bureau de l'impôt foncier provincial
500, rue Donald Est
Thunder Bay Ontario
Par téléphone
1 866 400-2122
1 888 321-6774 ATS
Par la poste
Ministère du Revenu
Impôt foncier provincial
CP 58
Thunder Bay ON P7C 0A5
