Programme de report d'impôt foncier provincial pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu

Les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu peuvent faire une demande de report partiel des impôts fonciers ou scolaires provinciaux. Le report d'impôt s'applique à l'augmentation de taxes pour l'année en cours et non pas aux impôts en souffrance.

L'impôt foncier provincial est un impôt prélevé sur les biens-fonds situés dans des territoires de la province non érigés en municipalités et non représentés au palier municipal. Les impôts perçus par le biais de ce programme servent à financer le coût des services provinciaux dispensés dans ces régions.

Qui est admissible?

Une personne handicapée à faible revenu doit recevoir un supplément payé en vertu de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Une personne âgée à faible revenu doit avoir 65 ans ou plus et recevoir un supplément payé en vertu de un supplément payé en vertu de le Supplément de revenu garanti.

Comment fonctionne le programme?

• Vous devez chaque année remplir une demande relative à ce programme pour établir votre admissibilité.
• La date limite pour l'envoi des demandes est fixée au 28 février de l'année suivant l'année d'imposition à laquelle se rapporte la demande. Seules les demandes originales signées seront acceptées. Les copies télécopiées ne sont pas acceptables.
• Les demandeurs doivent être propriétaires d'un immeuble résidentiel/agricole pendant une année (ou plusieurs années) avant de faire une demande. La propriété doit être votre résidence principale.
• Le report d'impôt s'applique à l'augmentation de taxes pour l'année en cours et non pas aux arriérés d'impôt ou aux impôts en souffrance.
• Un droit de gage sera enregistré sur le bien et tous les impôts reportés seront perçus à la vente dudit bien si le propriétaire n'est plus admissible selon les modalités de la demande.
• Pour les biens détenus ou appartenant conjointement à des personnes (à l'exclusion des conjoint(e)s), les deux copropriétaires ou tous les copropriétaires devront remplir les conditions d'admissibilité en vigueur pour avoir droit au report d'impôt.
• Les montants de report d'impôt ne sont pas transférables à la succession des propriétaires décédés.
• Le demandeur doit accepter de remplir une demande et de fournir les documents justificatifs au Bureau de l'impôt foncier provincial pour prouver qu'il satisfait aux conditions d'admissibilité.

Demandes de renseignements

Pour obtenir plus d’information sur le Programme de report d'impôt pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu ou pour obtenir un Demande de report d'impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu, merci de communiquer avec le ministère :

En personne
Bureau de l'impôt foncier provincial
500, rue Donald Est
Thunder Bay Ontario

Par téléphone
1 866 400-2122
1 888 321-6774 ATS

Par la poste
Ministère du Revenu
Impôt foncier provincial
CP 58 Thunder Bay ON P7C 0A5