Un organisme de bienfaisance peut faire une demande de réduction fiscale de 40 % sur l'impôt foncier provincial et les taxes scolaires exigibles sur une propriété admissible qu'il occupe dans l'une des catégories commerciales ou industrielles.
L'impôt foncier provincial est un impôt prélevé sur les biens-fonds situés dans des territoires de la province non érigés en municipalités et non représentés au palier municipal. Les impôts perçus par le biais de ce programme servent à financer le coût des services provinciaux dispensés dans ces régions.
Qui est admissible?
Un organisme de bienfaisance s'entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) d'un organisme qui a un numéro d'enregistrement émis par l'Agence du revenu du Canada et qui paie des taxes sur une propriété admissible qu'il occupe.
Comment fonctionne le programme?
- Chaque année, vous devez remplir une demande relative à ce programme pour établir votre admissibilité ou confirmer que vous êtes encore admissible.
- La date limite pour l'envoi des demandes est fixée au 28 février de l'année suivant l'année d'imposition à laquelle se rapporte la demande.
- Le demandeur doit accepter de fournir les informations nécessaires au Bureau de l'impôt foncier provincial pour prouver qu'il satisfait aux conditions d'admissibilité.
Si j'avais plus de questions ou avais besoin d'aide?
Pour obtenir plus d'information sur le Programme de réduction fiscale pour les organismes de bienfaisance ou pour obtenir un Demande de remise fiscale aux organismes de bienfaisance [PDF - 273 KO], merci de communiquer avec le ministère :
En personne
Bureau de l'impôt foncier provincial
500, rue Donald Est
Thunder Bay Ontario
Par téléphone
1 866 400-2122
1 888 321-6774 pour appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Par la poste
Ministère des Finances
Impôt foncier provincial
CP 58
Thunder Bay ON P7C 0A5
Pour en savoir plus
Pour plus de précisions sur l'impôt foncier provincial Bureau de l'administration, qui n'est disponible qu'en anglais, visitez le site Web.
