Une seule série d'Obligations de financement de projets de l'Ontario ont été émises en mai 2003 pour une période de cinq ans au taux d'intérêt annuel de 4,25 %. Les intérêts gagnés sur les obligations sont imposables. Toutefois, les particuliers et les fiducies qui achètent des Obligations de financement de projets de l'Ontario ont droit à un remboursement de l'impôt payé sur les intérêts gagnés.
Qui est admissible au remboursement de l'impôt sur le revenu sur les intérêts des obligations de financement de projets de l'Ontario?
Vous avez droit à un remboursement d'impôt sur le revenu des particuliers en Ontario si :
- vous avez acheté une Obligation de financement de projets de l'Ontario en avril/mai 2003
- vous habitiez en Ontario le dernier jour de l'année d'imposition
- vous produisez une déclaration de revenus pour l'année d'imposition
- vous déclarez des intérêts gagnés sur les Obligations de financement de projets de l'Ontario comme revenu en intérêts dans votre déclaration de revenus, et
- vous payez des impôts pour l'année d'imposition.
Comment le remboursement est-il calculé?
- Dans le cas des particuliers et des fiducies, le remboursement est fondé sur le montant de l'impôt sur le revenu de l'Ontario payé sur les intérêts d'obligations.
- Dans le cas d'un particulier qui détient des obligations par l'entremise d'une société de personnes, le remboursement se limite au montant de l'impôt payé sur sa part du revenu net de la société de personnes.
Comment puis-je toucher le remboursement?
- Les particuliers recevront leur remboursement directement du ministère du Revenu de l'Ontario.
- Les fiducies doivent remplir le formulaire 2544A - Demande de remboursement d'impôt - Fiducie
. - Les sociétés de personnes doivent remplir le formulaire 2542A - Demande de remboursement d'impôt - Société de personnes.
