Avis aux lecteurs : Les Obligations de financement de projets de l'Ontario sont arrivées à échéance le 6 mai 2008. Par conséquent, l'incitatif fiscal n'est plus en vigueur pour les particuliers depuis le 31 décembre 2008 et, pour les sociétés, pour les années d'imposition se terminent après le 31 mai 2009.
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Une seule série d'Obligations de financement de projets de l'Ontario (OFPO) ont été émises en mai 2003 pour une période de cinq ans au taux d'intérêt annuel de 4,25 %. Les intérêts gagnés sur les obligations sont imposables. Toutefois, les particuliers, les fiducies et les sociétés de personnes qui ont acheté des OFPO ont droit à un remboursement de l'impôt payé sur les intérêts gagnés.
Nota : La Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario prévoit un incitatif fiscal pour les sociétés qui ont investi dans des OFPO en leur accordant une déduction spéciale lors du calcul de leur revenu. À la suite de l'harmonisation de l'imposition des sociétés en Ontario avec l'assiette de l'impôt fédéral sur le revenu depuis le 1er janvier 2009, les sociétés sont tenues de faire une demande de remboursement [PDF - 314 KO], par écrit, dans l'année qui suit la fin de leur année d'imposition 2009. Pour plus d'information, veuillez consulter l'Avis d'information 6030 intitulé Obligations ontariennes de financement d'emplois et de projets.
Comment le remboursement est-il calculé?
- Dans le cas des particuliers et des fiducies, le remboursement est basé sur le montant de l'impôt sur le revenu de l'Ontario payé sur les intérêts OFPO.
- Dans le cas d'un particulier qui détient des obligations par l'entremise d'une société de personnes, le remboursement se limite au montant de l'impôt payé sur les intérêts des OFPO proportionnellement à sa part du revenu net de la société de personnes.
Comment puis-je toucher le remboursement?
- Les particuliers recevront leur remboursement directement du ministère des Finances de l'Ontario.
- Les fiducies doivent remplir le formulaire 2544 - Demande de remboursement d'impôt - Fiducie [PDF - 95 KO].
- Les sociétés de personnes doivent remplir le formulaire 2542 - Demande de remboursement d'impôt - Société de personnes [PDF - 146 KO].
