Avis aux lecteurs : Les Obligations de financement de projets de l'Ontario sont arrivées à échéance le 6 mai 2008. Par conséquent, l'incitatif fiscal n'est plus en vigueur pour les particuliers depuis le 31 décembre 2008 et, pour les sociétés, pour les années d'imposition se terminent après le 31 mai 2009.
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Foire aux questions
- Qui est admissible au remboursement de l'impôt sur le revenu sur les intérêts des Obligations de financement de projets de l'Ontario?
- Comment est calculé mon remboursement d'impôt?
- Comment le remboursement me sera-t-il versé?
- Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur mes Obligations de financement de projets de l'Ontario?
Qui est admissible au remboursement de l'impôt sur le revenu sur les intérêts des Obligations de financement de projets de l'Ontario (OFPO)?
Vous avez droit à un remboursement d'impôt sur le revenu des particuliers en Ontario sur les intérêts gagnés sur les OFPO si vous :
- avez acheté une OFPO émise entre mai 2003 et mai 2008
- habitiez en Ontario le dernier jour de l'année d'imposition
- produisez une déclaration de revenus pour l'année d'imposition
- déclarez des intérêts gagnés sur les OFPO comme revenu en intérêts dans votre déclaration de revenus, et
- payez des impôts pour l'année d'imposition.
Comment est calculé mon remboursement d'impôt?
Le remboursement est fondé sur le montant d'impôt sur le revenu de l'Ontario payé sur les intérêts des OFPO. Dans le cas des sociétés de personnes, le remboursement pour chaque associé se limite au montant d'impôt sur le revenu de l'Ontario payé sur les intérêts des OFPO proportionnellement à sa part du revenu net de la société de personnes.
Comment le remboursement me sera-t-il versé?
- Les particuliers, qui ont produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition, recevront leur remboursement directement du ministère des Finances de l'Ontario.
Les fiducies ou les sociétés de personnes doivent présenter une demande au ministère des Finances de l'Ontario pour recevoir un remboursement d'impôt.
- Les fiducies doivent remplir le formulaire 2544A - Demande de remboursement d'impôt - Fiducie [PDF - 95 KO].
- Les sociétés de personnes doivent remplir le formulaire 2542A - Demande de remboursement d'impôt - Société de personnes [PDF - 146 KO].
Nota : Après le 31 décembre 2008, les sociétés doivent demander leur remboursement en remplissant le formulaire de Demande de remboursement relative aux obligations ontariennes de financement d'emplois et de projets [PDF - 314 KO]. Le ministère des Finances doit recevoir ce formulaire dans l'année qui suit la fin de l'année d'imposition 2009 de ladite société.
Avant le 1er janvier 2009, les sociétés doivent demander leur remboursement en tant que déduction dans leur Déclaration d'impôt des sociétés (ligne 664, page 15 de la Déclaration CT23).
Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur mes Obligations de financement de projets de l'Ontario?
Si vous avez des questions sur votre compte d'OFPO, veuillez vous adresser à CIBC-Mellon Trust Company, au 1 800 387-0825.
Pour toute question sur le processus de remboursement de cet impôt, veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 668-8297.
