Foire aux questions
- Qui est admissible au remboursement de l'impôt sur le revenu sur les intérêts des Obligations de financement de projets de l'Ontario?
- Sur quoi est fondé mon remboursement d'impôt?
- Comment le remboursement me sera-t-il versé?
- Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur mes Obligations de financement de projets de l'Ontario?
Qui est admissible au remboursement de l'impôt sur le revenu sur les intérêts des Obligations de financement de projets de l'Ontario?
Vous avez droit à un remboursement d'impôt sur le revenu des particuliers en Ontario si :
- vous avez acheté une Obligation de financement de projets de l'Ontario en avril/mai 2003
- vous habitiez en Ontario le dernier jour de l'année d'imposition
- vous produisez une déclaration de revenus pour l'année d'imposition
- vous déclarez des intérêts gagnés sur les Obligations de financement de projets de l'Ontario comme revenu en intérêts dans votre déclaration de revenus, et
- vous payez des impôts pour l'année d'imposition.
Sur quoi est fondé mon remboursement d'impôt?
Le remboursement est fondé sur le montant d'impôt sur le revenu de l'Ontario payé sur les intérêts des Obligations de financement de projets de l'Ontario. Dans le cas des sociétés de personnes, le remboursement se limite au montant d'impôt sur le revenu de l'Ontario payé sur la portion de revenu net de chacun des associés.
Comment le remboursement me sera-t-il versé?
Vous recevrez automatiquement un remboursement du ministère du Revenu de l'Ontario. En revanche, les fiducies ou les sociétés de personnes doivent présenter une demande au ministère du Revenu de l'Ontario pour recevoir un remboursement d'impôt. Quant aux sociétés, elles doivent demander le remboursement comme montant déductible dans la Déclaration d'impôt des corporations (ligne 664, page 15 de la Déclaration CT23).
Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur mes Obligations de financement de projets de l'Ontario?
Si vous avez des questions sur votre compte d'Obligations de financement de projets de l'Ontario, veuillez vous adresser à CIBC Mellon, au 1 800 387-0825.
Pour obtenir davantage de précisions sur le processus de remboursement de cet impôt, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu au 1 866 668-8297.
