- Ai-je droit au remboursement des droits de cession immobilière à l'intention des acheteurs d'un premier logement si j'ai signé la convention de vente de mon logement revendu le 1er décembre 2007?
- Ma conjointe et moi achetons notre première maison ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'une maison, mais pas elle. A-t-elle droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
- Mon partenaire et moi achetons un logement ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'un logement, mais pas lui. A-t-il droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
Remboursement des droits de cession immobilière pour les acheteurs d'un premier logement
Des droits de cession immobilière s'appliquent à toutes les cessions de biens-fonds en Ontario.
Les accédants à la propriété qui achètent un logement neuf peuvent avoir droit à un remboursement total ou partiel des droits exigibles.
- Dans le cas des conventions de vente conclues avant le 14 décembre 2007, le remboursement s'applique uniquement à l'achat d'un logement neuf.
- Dans le cas des conventions de vente conclues après le 13 décembre 2007, le remboursement s'applique à tous les logements, neufs ou revendus.
Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 18 mois suivant la date de la cession.
À compter du 1er juillet 2010, l'Ontario prévoit introduire une taxe de vente harmonisée (TVH) qui sera administrée par le gouvernement fédéral. Cette taxe s'appliquera à la plupart des achats et des transactions.
La TVH s'appliquera à l'achat d'habitations neuves, mais ne s'appliquera pas à la revente d'habitations. Les acheteurs d'habitations neuves auront droit à un remboursement jusqu'à un maximum de 24 000 $, indépendamment du prix de la nouvelle habitation.
À combien s'élève le remboursement?
Le montant maximum du remboursement est de 2 000 $. Si le remboursement est demandé au moment de l'enregistrement, il peut réduire les droits de cession immobilière normalement perçus. S'il n'est pas demandé au moment de l'enregistrement, on peut en faire la demande directement auprès du ministère du Revenu. Des intérêts ne sont pas accordés sur ce remboursement.
Qui y a droit?
Pour demander un remboursement, vous :
- devez être âgé(e) d'au moins 18 ans;
- devez occuper le logement à titre d'habitation principale dans les 9 mois suivant la date de la cessation; et
- ne devez jamais avoir été propriétaire d'un logement, ni avoir détenu un intérêt dans un logement, où que ce soit au monde.
De plus :
- votre conjoint ne doit jamais avoir été propriétaire d'un logement, ni avoir détenu un intérêt dans un logement, où que ce soit au monde; et
- dans le cas d'un logement neuf, vous devez avoir droit à une garantie de logement neuf Tarion.
Les contribuables admissibles peuvent demander un remboursement immédiat au moment de l'enregistrement, de l'une des deux façons suivantes:
- par voie électronique, en remplissant les déclarations requises sous la rubrique « explication » de l'affidavit électronique.
- sur papier, en remplissant un Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu
au bureau d'enregistrement immobilier.
Remboursements demandés auprès du ministère du Revenu
Si un contribuable admissible n'est pas en mesure de demander le remboursement au moment de l'enregistrement, il devra acquitter les droits à ce moment-là; il pourra ensuite présenter une demande de remboursement directement au ministère du Revenu. Il faudra fournir les documents suivants pour qu'un remboursement puisse être traité :
- l'Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu dûment rempli;
- une copie de la cession enregistrée (acte de cession); s'il ne s'agit pas d'un enregistrement électronique, il faut fournir une photocopie de l'original du bureau d'enregistrement immobilier indiquant le montant des droits versés;
- une copie du sommaire du dossier, si la cession a été enregistrée par voie électronique;
- une copie de la convention de vente, accompagnée de tous les actes de cession, annexes et modifications ainsi qu'une copie de l'état des rajustements relatifs à la cession;
- une preuve de résidence, comportant la nouvelle adresse, telle qu'une copie d'une facture de téléphone/câble, un relevé de carte de crédit, un permis de conduire, des abonnements à des journaux/magazines, etc. et,
- dans le cas des conventions de vente conclues avant le 14 décembre 2007, une copie de la garantie de logement neuf Tarion (ou Certificate of Completion and Possession).
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