Des droits de cession immobilière s'appliquent à toutes les cessions de biens-fonds en Ontario.
Les accédants à la propriété qui achètent un logement neuf peuvent avoir droit à un remboursement total ou partiel des droits exigibles. Dans le cas des cessions où :
- la convention de vente a été conclue après le 13 décembre 2007, le remboursement s'applique à tous les logements, neufs ou revendus.
- la convention de vente a été conclue avant le 14 décembre 2007, le remboursement s'applique uniquement à l'achat d'un logement neuf.
Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 18 mois suivant la date de la cession.
À combien s'élève le remboursement des droits de cession immobililère?
Le montant maximum du remboursement est de 2 000 $. Si le remboursement est demandé au moment de l'enregistrement, il peut réduire les droits de cession immobilière normalement payables. S'il n'est pas demandé au moment de l'enregistrement, on peut en faire la demande directement auprès du ministère des Finances. Des intérêts ne sont pas accordés sur ce remboursement.
Qui y a droit?
Pour demander un remboursement, vous :
- devez être âgé(e) d'au moins 18 ans;
- devez occuper le logement à titre de résidence principale dans les 9 mois suivant la date de la cessation; et
- ne devez jamais avoir été propriétaire d'un logement, ni avoir détenu un intérêt dans un logement, où que ce soit au monde.
De plus :
- votre conjoint ne doit jamais avoir été propriétaire d'un logement, ni avoir détenu un intérêt dans un logement, où que ce soit au monde; et
- dans le cas d'un logement neuf, pour lequel la convention de vente a été conclue avant le 14 décembre 2007, vous devez avoir droit à une garantie de logement neuf Tarion.
Comment en faire la demande?
Les contribuables admissibles peuvent demander un remboursement immédiat au moment de l'enregistrement, de l'une des deux façons suivantes:
- par voie électronique, en remplissant les déclarations requises sous la rubrique « explication » de l'affidavit électronique.
- sur papier, en remplissant un Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu [PDF - 353 KO].
Remboursements demandés auprès du ministère des Finances
Si un contribuable admissible ne demande pas le remboursement au moment de l'enregistrement, il devra acquitter les droits à ce moment-là; il pourra ensuite présenter une demande de remboursement directement au ministère des Finances. Il faudra fournir les documents suivants pour qu'un remboursement puisse être traité par le ministère des Finances :
- l'Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu [PDF - 353 KO] dûment rempli;
- une copie de la cession enregistrée (acte de cession); s'il ne s'agit pas d'un enregistrement électronique, il faut fournir une photocopie de l'original du bureau d'enregistrement immobilier indiquant le montant des droits versés;
- une copie du sommaire du dossier, si la cession a été enregistrée par voie électronique;
- une copie de la convention de vente, accompagnée de tous les actes de cession, annexes et modifications ainsi qu'une copie de l'état des rajustements relatifs à la cession;
- une copie du document attestant de la preuve de résidence dans le logement, telle qu'une copie d'une facture de téléphone/câble, un permis de conduire, des abonnements à des journaux/magazines, etc. et,
- dans le cas des conventions de vente conclues avant le 14 décembre 2007, une copie de la garantie de logement neuf Tarion (ou Certificate of Completion and Possession).
La présente demande ainsi que tout remboursement demeurent assujettis à une vérification par le ministère des Finances. Des accusations pourraient être portées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d’obtenir un remboursement par des moyens trompeurs ou mensongers, ou par tout autre moyen frauduleux.
Taxe de vente harmonisée
Le 1er juillet 2010, l'Ontario a instauré une taxe de vente harmonisée (TVH) administrée par le fédéral et qui s'applique à la plupart des achats et transactions.
La TVH s'applique aux habitations récemment construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, mais non aux reventes d'habitations. Les acheteurs d'un logement neuf recevront une remise de la portion provinciale de la TVH pouvant atteindre 24 000 $, quel que soit le prix du logement neuf.
Le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario est accordé sur les mêmes types d'habitations résidentielles que le remboursement pour habitations neuves au titre de la TPS.
