Vous ou votre entreprise achetez de l'essence pour alimenter du matériel non immatriculé, tel que des engins mécaniques utilisés à des fins agricoles, de construction ou de fabrication? Si tel est le cas, vous pourriez avec droit à un remboursement de la taxe payée.
Pour avoir droit à un remboursement, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :
Les demandes de remboursement doivent parvenir au ministère dans les 4 ans suivant le paiement de la taxe réclamée.
Remboursements de plus de 500 $ au cours d'une même année civile : Assurez-vous de joindre tous les documents justificatifs requis à votre demande. Vos dossiers doivent prouver clairement le montant du remboursement que vous demandez.
Remboursements de 500 $ ou moins au cours d'une même année civile : Vous n'êtes pas tenu(e) de joindre des documents justificatifs à votre demande. Toutefois, vous devez conserver vos dossiers pendant une période de 7 ans et les fournir sur demande advenant une vérification de la part du ministère.
Vous devez conserver des dossiers précis de vos achats d'essence afin d'appuyer votre demande de remboursement, y compris :
Important : Conservez tous vos dossiers à l'appui de votre demande de remboursement pendant sept ans après avoir soumis votre demande. Si vous êtes sélectionné par le ministère à des fins de vérification, un vérificateur examinera les montants que vous avez demandés en fonction de vos registres d'essence ou autres dossiers.