Vous ou votre entreprise achetez de l'essence pour alimenter du matériel non immatriculé, tel que des engins mécaniques utilisés à des fins agricoles, de construction ou de fabrication? Si tel est le cas, vous pourriez avec droit à un remboursement de la taxe payée.
Ai-je droit à un remboursement?
Pour avoir droit à un remboursement, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :
- l'essence a été consommée en Ontario à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles;
- la taxe sur l'essence a été payée en Ontario relativement à l'essence consommée;
- le matériel n'est pas immatriculé ou ne doit pas être immatriculé en vertu du Code de la route;
- le matériel n'est pas utilisé à des fins récréatives ou de loisirs;
- tous les dossiers de dépenses d'essence ont été conservés pour la période faisant l'objet de la demande.
Les demandes de remboursement doivent parvenir au ministère dans les 4 ans suivant le paiement de la taxe réclamée.
Comment en faire la demande
Envoyez un dossier dûment rempli au ministère, accompagné la Demande de remboursement Usage exonéré de taxe (TEU) [PDF - 159 KO], à l'adresse indiquée ci-dessous. Conservez-en également une copie dans vos dossiers.
Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8E9
Remboursements de plus de 500 $ au cours d'une même année civile : Assurez-vous de joindre tous les documents justificatifs requis à votre demande. Vos dossiers doivent prouver clairement le montant du remboursement que vous demandez.
Remboursements de 500 $ ou moins au cours d'une même année civile : Vous n'êtes pas tenu(e) de joindre des documents justificatifs à votre demande. Toutefois, vous devez conserver vos dossiers pendant une période de 7 ans et les fournir sur demande advenant une vérification de la part du ministère.
Quels documents dois-je soumettre?
Vous devez conserver des dossiers précis de vos achats d'essence afin d'appuyer votre demande de remboursement, y compris :
- Un registre des achats d'essence
- Les factures ou reçus individuels indiquant la quantité d'essence consommée dans du matériel non immatriculé et utilisé à des fins commerciales.
Important : Conservez tous vos dossiers à l'appui de votre demande de remboursement pendant sept ans après avoir soumis votre demande. Si vous êtes sélectionné par le ministère à des fins de vérification, un vérificateur examinera les montants que vous avez demandés en fonction de vos registres d'essence ou autres dossiers.
