Vous ou votre entreprise achetez de l'essence pour alimenter du matériel non immatriculé, tel que des engins mécaniques utilisés à des fins agricoles, de construction ou de fabrication? Si tel est le cas, vous pourriez avec droit à un remboursement de la taxe payée.
Ai-je droit à un remboursement?
Pour avoir droit à un remboursement, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :
- l'essence a été consommée en Ontario à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles;
- la taxe sur l'essence a été payée en Ontario relativement à l'essence consommée;
- le matériel n'est pas immatriculé ou ne doit pas être immatriculé en vertu du Code de la route;
- le matériel n'est pas utilisé à des fins récréatives ou de loisirs;
- tous les dossiers de dépenses d'essence ont été conservés pour la période faisant l'objet de la demande.
Les demandes de remboursement doivent parvenir au ministère dans les 4 ans suivant le paiement de la taxe réclamée.
Comment en faire la demande
- Communiquez avec le ministère afin de vous procurer un formulaire de demande.
- Remplissez le formulaire et retournez-le au ministère.
Remboursements de plus de 500 $ au cours d'une même année civile : Assurez-vous de joindre tous les documents justificatifs requis à votre demande. Vos dossiers doivent prouver clairement le montant du remboursement que vous demandez.
Remboursements de 500 $ ou moins au cours d'une même année civile : Vous n'êtes pas tenu(e) de joindre des documents justificatifs à votre demande. Toutefois, vous devez conserver vos dossiers pendant une période de 7 ans et les fournir sur demande advenant une vérification de la part du ministère.
Quels documents dois-je soumettre?
Vous devez conserver des dossiers précis de vos achats d'essence afin d'appuyer votre demande de remboursement, y compris :
- Un registre des achats d'essence
- Les factures ou reçus individuels indiquant la quantité d'essence consommée dans du matériel non immatriculé et utilisé à des fins commerciales.
Important : Conservez tous vos dossiers à l'appui de votre demande de remboursement pendant sept ans après avoir soumis votre demande. Si vous êtes sélectionné par le ministère à des fins de vérification, un vérificateur examinera les montants que vous avez demandés en fonction de vos registres d'essence ou autres dossiers.
