Matériel commercial non immatriculé

Demande de remboursement Usage exonéré de taxe (TEU) [PDF - 159 KO]
Cette trousse renferme les formulaires requis pour demander un remboursement au titre d'un usage exonérées de taxe.

Programme ontarien de remboursement de la taxe sur l'essence
Bulletin Fiscal GT 1-2001 - Ce bulletin explique les critères d'admissibilité de certaines applications remboursables de l'essence.

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