Les matériaux de construction incorporés dans des centrales électriques, centrales nucléaires admissibles, et centrales de refroidissement par eaux profondes

Conformément à la Loi de 2002 sur l'établissement du prix de l'électricité, la conservation de l'électricité et l'approvisionnement en électricité, le gouvernement de l'Ontario a sanctionné une remise sur la TVD payée à l'achat de matériaux de construction incorporés dans une centrale électrique admissible, une centrale nucléaire désignée ou une centrale de refroidissement par eaux profondes admissible. Cette remise s'applique aux nouvelles centrales ainsi qu'aux centrales existantes ayant fait l'objet de travaux de modernisation ou d'une expansion.

Source d'énergie renouvelable ou de remplacement

Aux fins de cette remise, une « source d'énergie renouvelable ou de remplacement » s'entend d'une source d'énergie qui produit de l'électricité à partir du vent, de l'eau, d'une source tirée de la biomasse, d'azote, d'un biogaz, d'un biocombustible, d'un gaz d'enfouissement, d'un combustible fossile admissible (par ex. gaz naturel, gaz de haut fourneau, gaz de cokerie, gaz de fournaise à oxygène de base ou de tourbe), d'uranium, de l'énergie solaire, de l'énergie géothermique, de la force des marées ou de déchets thermiques.

Centrales électriques admissibles

Une « centrale d'électricité admissible » s'entend d'une centrale située en Ontario, à l'exception de lieux résidentiels ou multi-résidentiels, et comportant un bâtiment désigné intégré à la centrale,

• qui est utilisé de façon substantielle pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou de remplacement
• qui produit de l'électricité pour sa propre consommation ou pour livraison à une personne située en Ontario ou au
• réseau de distribution d'électricité de la Société indépendante de gestion du marché de l'électricité (SIGMÉ), et
• qui n'est pas une centrale nucléaire non désignée.

Les « centrales nucléaires désignées » sont les suivantes :

• Centrale nucléaire A de Bruce (unités 1 et 2)
• Centrale nucléaire A de Pickering (unités 1, 2 et 3).

Par « bâtiment désigné », on entend :

• un bien meuble corporel utilisé pour livrer de l'électricité à une personne en Ontario ou au réseau de distribution d'électricité de la SIGMÉ
• un bien meuble corporel utilisé pour acheminer de l'eau à une turbine hydro-électrique ou à un réservoir qui alimente en eau une turbine hydro-électrique
• un bien meuble corporel utilisé pour la distribution de vapeur ou d'eau chaude destinée à un système de chauffage centralisé.

Par chauffage centralisé, on entend le chauffage de plusieurs bâtiments par voie de distribution de vapeur ou d'eau chaude au moyen de tuyaux souterrains, à partir d'un système centralisé.

Les centrales qui vendent plus de 10 % de l'électricité produite à des clients situés à l'extérieur de l'Ontario ne sont pas considérées comme des centrales électriques admissibles. Si une centrale électrique devient inadmissible dans les quatre ans suivant la réception de la remise (en raison d'exportations considérables, c.-à-d. plus de 10 % de l'électricité produite), elle doit rembourser la remise reçue.

Centrales de refroidissement par eaux profondes admissibles

Par « centrale de refroidissement par eaux profondes admissible », on entend :

• une centrale située en Ontario, comportant un bâtiment désigné, qui utilise l'eau toujours froide que l'on trouve au fond d'un lac pour refroidir le liquide qui circule dans un système de refroidissement centralisé.

Par refroidissement centralisé, on entend le refroidissement de plusieurs bâtiments par voie de distribution d'un liquide de refroidissement au moyen de tuyaux souterrains, à partir d'un système centralisé.

Par « bâtiment désigné », on entend :

• un bien meuble corporel utilisé pour recueillir de l'eau destinée à une centrale de refroidissement par eaux profondes ou pour acheminer le liquide dans un système de refroidissement centralisé, et qui comporte des machines et de l'équipement de production qui n'est autrement pas admissible à une exemption en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail.

Matériaux de construction admissibles à la remise

Dans le cas d'une centrale électrique, y compris une centrale nucléaire désignée, les matériaux de construction admissibles à la remise englobent :

• les matériaux utilisés pour des structures abritant de l'équipement de production (d'électricité et/ou de vapeur), ainsi que des procédés connexes tels que des salles de commande, instruments, salles de surveillance environnementale ou de mesures à l'émission
• les matériaux utilisés pour des bâtiments auxiliaires liés à la centrale, tels qu'un bureau de la sécurité chargé de veiller à assurer le fonctionnement sécuritaire de la centrale.

La remise ne s'applique pas aux machines ou à l'équipement de production, ni à d'autres éléments tels que les turbines et générateurs qui peuvent être exemptés de la TVD en vertu de toute autre section de la Loi sur la taxe de vente au détail.

Dans le cas d'une centrale de refroidissement par eaux profondes, une remise peut être demandée sur les matériaux de construction tels que :

• les tuyaux, pompes, valves et robinets servant à recueillir l'eau, à acheminer l'eau dans la centrale et à distribuer le liquide de refroidissement aux clients
• les matériaux utilisés pour des structures abritant de l'équipement de production, ainsi que des procédés connexes tels que des salles de commande et instruments
• les machines de production, telles que les refroidisseurs et les échangeurs thermiques.

Qui peut demander la remise?

La remise peut être demandée par les propriétaires/locataires de centrales électriques admissibles, y compris les centrales nucléaires désignées et centrales de refroidissement par eaux profondes admissibles, qui achètent et incorporent des matériaux de construction dans ces centrales.

Le propriétaire/locataire d'une « centrale admissible » peut demander une remise de la TVD payée sur les matériaux de construction achetés soit par le propriétaire/locataire, soit par un entrepreneur en construction en vertu d'un contrat de construction écrit, et incorporés dans une centrale admissible.

Calcul de la remise

Lorsque le propriétaire/locataire achète les matériaux de construction directement auprès d'un fournisseur, sans installation, le montant de la remise est fondé sur le montant réel de la TVD payée sur les matériaux de construction.

Lorsque le propriétaire/locataire conclut un contrat écrit avec un entrepreneur en construction dans le but de construire, agrandir ou rénover une centrale électrique ou de refroidissement par eaux profondes admissible, et qu'il ne connaît pas le montant réel de la TVD payée par l'entrepreneur, la remise est fondée sur un pourcentage du prix total du contrat, comme suit :

• si la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) est comprise dans le prix du contrat, la remise est calculée en multipliant les paiements effectués (y compris la TPS) par 3 %
• si la TPS n'est pas comprise dans le prix du contrat, la remise est calculée en multipliant les paiements effectués par 3,4 %.

Dans le calcul de la remise effectué au moyen de l'une des deux formules décrites ci-dessus, il faut déduire les coûts suivants du prix total du contrat avant de calculer le montant de la remise :

• coûts du terrain ou coûts d'amélioration foncière
• coût d'obtention d'une garantie de bonne exécution
• frais afférents au développement ou à des services de consultation à l'égard du projet
• honoraires d'architectes
• coût du permis de construction
• frais afférents aux installations temporaires
• coût de démolition
• frais de location d'équipement, et
• coût du bien meuble corporel pouvant être exonéré de la taxe en vertu de tout autre article de la Loi sur la taxe de vente au détail.

Si l'entrepreneur fournit au propriétaire/locataire des reçus réels ou une déclaration signée confirmant le montant réel de la TVD payée sur les matériaux de construction, ce dernier peut alors choisir de réclamer ce montant.

Dates limites pour la remise

Les matériaux de construction admissibles doivent avoir été achetés et incorporés dans une centrale d'électricité et/ou de refroidissement par eaux profondes admissible après le 25 novembre 2002 et avant le 1^er janvier 2008. Dans le cas des centrales nucléaires désignées, les matériaux de construction doivent avoir été achetés et incorporés dans une centrale admissible après le 1^er juin 2003 et avant le 1^er janvier 2008.

Comment demander la remise

Pour demander une remise, un formulaire de « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail », accompagné des documents justificatifs pertinents, doit être soumis à la taxe de vente au détail - Unité des remboursements, 1600 Champlain Drive, Whitby, Ontario, L1N 9B2.

Si la demande porte sur le montant réel de la TVD payée, une copie du contrat de vente, de la facture ou tout autre reçu indiquant la date d'achat, le montant de la TVD facturée, une preuve que la TVD a été payée ainsi qu'une confirmation de la date d'installation, doit accompagner la demande.

Si la demande porte sur des matériaux de construction achetés et incorporés par un entrepreneur en vertu d'un contrat de construction, une copie du contrat ainsi qu'une preuve de paiement doivent être joints à la demande. Ou encore, si la demande porte sur le montant réel de la TVD payée par l'entrepreneur, des copies des factures de l'entrepreneur ou d'une déclaration signée par l'entrepreneur confirmant le montant de la TVD payée sur les matériaux de construction admissibles doivent accompagner la demande.

Les demandes de remise doivent parvenir au ministère du Revenu dans les quatre ans suivant la date d'acquittement de la TVD, ou la date de paiement du contrat. Il faut prévoir entre 6 et 8 semaines pour le traitement du remboursement.

Veuillez prendre note qu'aucun intérêt n'est versé sur ces demandes de remboursement.

Interprétation des questions scientifiques

Le ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure sera chargé de fournir des opinions sur les questions d'ordre scientifique ou technique dans le cadre de ce programme de remise.

Pour plus de précisions

Pour plus de précisions ou pour obtenir un formulaire de remboursement, communiquez avec le ministère du Revenu.