Taux d'intérêt applicables à certaines lois
Taxes/impôts dus ou payés en trop au ministère
Le taux d'intérêt général applicable aux taxes/impôts que vous devez ou que vous avez payés en trop au ministère s'applique aux lois suivantes :
- Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (Partie II)
- Loi de 1998 sur l'électricité (Parties V.1 et VI)
- Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
- Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario) – programmes administrés par l'Ontario seulement
- Loi de la taxe sur l'essence
- Loi de la taxe sur le tabac
- Loi de la taxe sur les carburants
- Loi sur l'imposition des sociétés
- Loi sur l'impôt-santé des employeurs
- Loi sur la taxe de vente au détail
- Loi sur le pari mutuel
- Loi sur les droits de cession immobilière
Paiements en trop (taux d'appel)
Les taux d'intérêt applicables aux taxes/impôts crédités ou aux remboursements auxquels vous avez droit à la suite d'une opposition ou d'un appel accueilli s'appliquent aux lois suivantes :
- Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (Partie II)
- Loi de 1998 sur l'électricité (Parties V.1 et VI)
- Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
- Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario) – programmes administrés par l'Ontario seulement
- Loi de la taxe sur l'essence
- Loi de la taxe sur le tabac
- Loi de la taxe sur les carburants
- Loi sur l'imposition des sociétés
- Loi sur l'impôt-santé des employeurs
- Loi sur la taxe de vente au détail
- Loi sur les droits de cession immobilière
