Taux d'intérêt

Des taux d'intérêt s'appliquent à tout montant :

• dû au ministère du Revenu
• que le ministère doit à des particuliers et à des sociétés.

La loi nous oblige à revoir les taux d'intérêt tous les trimestres.

• 5 % sur les taxes/impôts dus au ministère
• 0 % sur les paiements en trop
• 2 % sur les taxes/impôts crédités ou les remboursements auxquels vous avez droit à la suite d'une opposition ou d'un appel accueilli
• 3 % sur les paiements en retard au titre de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
• 3 % sur les remboursements au titre de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants que le ministère ne vous a pas versés dans les 90 jours

• Taux d'intérêt pour le mois en cours et les dernières années
• Taux d'intérêt applicables à certaines lois