- Détaillants interdits en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac
Les établissements faisant l'objet d'une interdiction temporaire, ainsi que le nom des détaillants, figurent sur la présente liste. - Faits saillants du Budget de l'Ontario 2006
La Loi de 2006 sur les measures budgétaires qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2006 comprend un certain nombre de mesures portant sur les lois susmentionnées. - Information à l'intention des vendeurs inscrits aux fins de la taxe sur le tabac relativement à un projet de désignation de la Loi de la taxe sur le tabac en vertu de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
Le présent avis explique le projet de désignation de la Loi de la taxe sur le tabac (LTT) par un règlement pris en application de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation. - Inspecteurs du ministère du Revenu
À compter de la fin avril 2006, des inspecteurs du revenu porteront principalement leurs efforts sur les établissements de vente de tabac au détail. Ils continueront d'évoluer en uniforme et de circuler à bord de véhicules officiels identifiés. Les inspections comporteront des éléments d'observation fiscale et de vérification. Les inspecteurs du revenu sont autorisés à déposer des accusations, émettre des pénalités et saisir des produits de tabac illicites, susceptibles de confiscation. - Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) : Modifications de forme apportées aux lois des impôts fonciers et des taxes sur les carburants et le tabac
La Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) (c. 31, L.O. 2005), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2005, réunit des modifications de forme proposées à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi de 1998 sur l'électricité en rapport avec la redevance sur le revenu brut. Ces modifications de forme visent à améliorer l'efficacité administrative, à maintenir l'intégrité et l'équité du système fiscal, et à accentuer la clarté législative. - Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) - Aperçu des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi sur l'impôt foncier
Le 20 decembre 2006, la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) a reçu la sanction royale (c.33, L.O. 2006). Cette loi comporte des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et couvre également le remplacement de la Loi sur l'impôt foncier provincial par la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial. - Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits - Aperçu du Budget de l'Ontario 2008
Le 14 mai 2008, la Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits a reçu la sanction royale (c.7, L.O.2008). Cette loi comporte des modifications à la Loi sur les droits de cession immobilière et à la Loi de la taxe sur le tabac. - Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits (no 2) - Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2008
La Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits (no 2) a reçu la sanction royale le 27 novembre 2008. Cette loi comprend les amendements apportés à la Loi de la taxe sur les carburants et à la Loi de la taxe sur le tabac. - Loi de 2009 sur les mesures budgétaires - Vue d'ensemble du Budget de l'Ontario 2009
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