Loi de 2009 sur les mesures budgétaires - Vue d'ensemble du Budget de l'Ontario 2009

révisé Juin 2009

À propos du présent avis

Le 5 juin 2009, la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires a reçu la sanction royale (ch. 18, L.O. 2009). L'annexe 30 prise en application de cette loi comporte des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac.

Le présent avis fournit des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.

Loi de la taxe sur le tabac

Accroissement des mesures d'application de la Loi de la taxe sur le tabac

Les modifications qui suivent, entrées en vigueur le 5 juin 2009, s'inspirent des initiatives prises au cours des cinq dernières années pour renforcer les mesures d'application de la loi visant à contrer la fabrication et la distribution illégales de produits du tabac. Les mesures proposées :

• étofferaient les dispositions visant les personnes soupçonnées d'avoir enfreint la loi;
• autoriseraient les tribunaux à suspendre le permis de conduire des personnes reconnues coupables d'une infraction à la Loi, commise à l'aide d'un véhicule automobile;
• interdiraient toute possession de cigarettes non marquées sauf dans les circonstances permises par la loi;
• conféreraient au ministre l'autorité de demander une ordonnance d'un tribunal que puissent être conservés des articles saisis et pouvant attester d'une infraction à la Loi;
• aligneraient certaines pénalités imposées aux personnes reconnues coupables d'une infraction à la Loi.

Pour plus de précisions

Téléphone

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Taxe sur les carburants, taxe sur le tabac et impôts fonciers
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa ON L1H 8H9

• Téléphone : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5952
• Appareli de télécommunications pour sourds : 1 800 263-7776

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009

ISBN 978-1-4249-9396-3 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-9397-0 (HTML)
ISBN 978-1-4249-9398-7 (PDF)