La TVD payée par erreur sur les cartes-cadeaux

Avis d'information 77
Date de publication : décembre 2009
Dernière mise à jour : août 2010

Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1^er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.

A compter du 1^er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Le ministère des Finances a appris que la taxe de vente au détail (TVD) avait été facturée par erreur à certains contribuables lors de l'achat de cartes-cadeaux. Les cartes-cadeaux sont exonérées de la TVD.

Dans le cas où des acheteurs ont dû payer la TVD par erreur sur des cartes-cadeaux, les marchands peuvent rembourser la taxe au client en annulant d'abord la vente initiale et en effectuant ensuite à nouveau la transaction exonérée sans comptabilisation de la taxe.

Autrement, le client peut également demander un remboursement de la TVD en soumettant une Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail auprès du ministère dans les quatre ans suivant la date de paiement de la taxe.