- Le présent avis explique comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux droits environnementaux répercutés sur les consommateurs en vertu du Programme de recyclage des vieux pneus (PRVP).
Contexte
Le PRVP est une solution provinciale de récupération de tous les pneus fournis sur le marché ontarien pour qu'ils ne soient pas brûlés comme combustible ou ne se retrouvent pas dans une décharge, mais pour qu'ils soient plutôt traités et utilisés selon la méthode des 3-R (Réduire, Réutiliser, Recycler).
Le 1er septembre 2009, ce programme commencera sous l'égide de l'Ontario Tire Stewardship (OTS). Cette initiative de réacheminement des déchets de l'Ontario, menée par le ministère de l'Environnement, assure une gestion saine, efficace et écologique des vieux pneus.
Droits exigibles en vertu du Programme de recyclage des vieux pneus
Pour couvrir les coûts du programme, l'OTS impose des droits de gérance des pneus aux responsables de la gérance (dépositaires de marque et premiers importateurs) sur tous les pneus qu'ils fournissent au marché de l'Ontario.
La TVD ne s'applique pas aux droits qui sont payés à l'OTS, car les frais facturés par l'organisme en question ne concernent pas des produits ou services taxables.
Droits répercutés sur les détaillants
Si les responsables de la gérance choisissent de recouvrer ces coûts en les répercutant sur les détaillants qui achètent des pneus pour les revendre, ces coûts font partie de la juste valeur des produits vendus. Les détaillants achetant des pneus pour les revendre peuvent les acheter sans payer la TVD en présentant à leurs fournisseurs un certificat d'exemption de taxe.
Droits facturés par les détaillants
Si les détaillants choisissent de recouvrer ces coûts en les répercutant sur leurs clients, que ce soit en augmentant leurs prix ou sous la forme de frais séparés sur la facture du client, ces coûts font partie de la juste valeur du produit taxable et/ou du service fourni, et ils sont assujettis à la TVD au taux de 8 pour cent. Les détaillants sont tenus de facturer, de percevoir et de remettre la TVD sur le prix de vente total de tous les produits taxables et/ou services vendus.
Pour de plus amples renseignements
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Téléphone
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
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En ligne
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Interprétation écrite
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Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
