Avis d'information
Date de publication : mai 2009
Dernière mise à jour : août 2010
ISBN:
978-1-4249-9942-2 (Imprimé), 978-1-4249-9944-6 (PDF), 978-1-4249-9943-9 (HTML)
Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.
A compter du 1er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
- Le présent avis explique comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux droits environnementaux qui sont répercutés sur les consommateurs en vertu du Programme de réacheminement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Contexte
Le 1er avril 2009, la phase 1 du programme des DEEE a commencé sous l'égide de l'Ontario Electronic Stewardship (OES). Cette initiative de réacheminement des déchets de l'Ontario, menée par le ministère de l'Environnement, assure une gestion efficace et écologique des équipements électriques et électroniques (EEE) comme des ordinateurs, des écrans, des télécopieurs et des télévisions.
Droits exigibles en vertu du programme des DEEE
Pour couvrir les coûts du programme, l'OES impose des droits environnementaux aux responsables de la gérance (fabricants, premiers importateurs ou franchiseurs) qui distribuent ou vendent de tels produits EEE. La TVD ne s'applique pas aux droits qui sont payés à l'OES parce que les frais facturés par l'organisme en question ne concernent pas des produits ou services taxables.
Droits répercutés sur les détaillants
Si les responsables de la gérance choisissent de recouvrer ces coûts en les répercutant sur les détaillants qui achètent ces produits, ces coûts font partie de la juste valeur des produits vendus. Les détaillants achetant des produits pour les revendre peuvent les acheter sans payer la TVD en remettant à leurs fournisseurs un certificat d'exemption de taxe.
Droits facturés par les détaillants
Si les détaillants choisissent de recouvrer ces coûts en les répercutant sur leurs clients en augmentant leurs prix ou sous la forme de frais séparés sur la facture du client, ces coûts font partie de la juste valeur du produit taxable et/ou du service fourni, et ils sont assujettis à la TVD au taux de 8 pour cent. Les détaillants sont tenus de facturer, de percevoir et de remettre la TVD sur le prix de vente total de tous les produits taxables et/ou services vendus.
Pour de plus amples renseignements
Téléphone
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite sur une situation particulière non traitée dans cette publication, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Pour plus d'information sur les droits de gérance payés aux termes du programme des DEEE, visitez le site Web de l'OES à ontarioelectronicstewardship.ca.
