Avis d'information
71
Date de publication :
Dernière mise à jour : août 2010
ISBN:
978-1-4249-9229-4 (Imprimé), 978-1-4249-9231-7 (PDF), 978-1-4249-9230-0 (HTML)
Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.
A compter du 1er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
- Le présent avis expose la politique révisée du ministère des Finances concernant l'application de la taxe de vente au détail (TVD) aux frais engagés pour les tests d'émissions dans le cadre du programme Air pur Ontario.
Contexte
Les frais relatifs aux tests d'émissions du programme Air pur Ontario sont fixés par la loi au montant maximum de 35,00 $ par test et de 17,50 $ par test subséquent. Depuis le début du programme Air pur Ontario en 1999, la politique du Ministère était que les frais engagés dans le cadre de ce programme n'étaient pas assujettis à la taxe si aucune autre réparation n'était faite en même temps sur le véhicule. Cela correspondait au traitement fiscal d'autres tests du genre (tests de diagnostic et inspections de sécurité) si aucune autre réparation n'était effectuée en même temps.
Par contre, si des réparations étaient faites en même temps que le test d'émissions, les frais relatifs au test d'émissions et aux réparations étaient assujettis à la taxe, même si les frais figuraient séparément sur une même facture ou sur deux factures distinctes.
Qu'est-ce qui a changé?
À compter d'aujourd'hui, la TVD ne s'applique plus aux frais relatifs aux tests d'émissions du programme Air pur Ontario, peu importe que ces frais figurent séparément sur une même facture ou soient facturés avec les frais de réparation.
Tests de diagnostic et d'inspection
Si des réparations sont effectuées sur un véhicule automobile à la suite d'un test de diagnostic ou d'une inspection de sécurité, la politique du Ministère ne change pas, et tous les frais sont assujettis à la taxe. Si une inspection ou un test de diagnostic aboutissent à des réparations qui sont effectuées dans une seule et même transaction, ces frais font partie de la juste valeur du service taxable. La TVD s'applique alors à la facture totale, peu importe si les frais relatifs aux tests d'inspection ou de diagnostic figurent séparément sur la facture.
Pour de plus amples renseignements
Téléphone
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
