Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.
A compter du 1er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
Le 15 décembre 2008, la définition du terme «journal» présentée dans le Règlement 1013 pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail a été modifiée. Le présent avis explique la modification et son effet sur la taxe de vente au détail (TVD) aux journaux.
Exemption
À la suite de cette modification, un journal exonéré désigne une publication imprimée renfermant des nouvelles, des annonces publicitaires et un contenu littéraire, publiée le 1er janvier 2000 ou plus tard, et à laquelle sont accordés au moins cinq points présentés dans le tableau suivant.
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Caractéristiques des journaux
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Nombre de Points |
| 1. Imprimé en grand format, en format tabloïde ou hors format, et plus grand que 8,5 pouces sur 11 pouces |
2 |
| 2. Non relié |
2 |
| 3. Publié au moins une fois par semaine |
2 |
| 4. Si publié moins fréquemment qu'une fois par semaine, publié au moins une fois par mois |
1 |
| 5. Imprimé sur du papier journal de n'importe quelle qualité, mais la page couverture et la quatrième de couverture peuvent l'être sur toute catégorie ou qualité de papier |
1 |
| 6. Identifié en tant que journal dans la publication |
1 |
| 7. Page couverture divisée en colonnes ou en boîtes et peut contenir du texte narratif, des photos et des annonces |
1 |
Revues
La définition du terme « journal » continue d'inclure les revues publiées annuellement ou plus fréquemment, renfermant de la publicité et aussi des articles par divers auteurs identifiés, mais seulement si la revue est diffusée conjointement avec le journal imprimé.
Publications exclues
Les encarts et les suppléments publicitaires, les journaux à sensation, et le matériel pour envelopper utilisé pour la distribution de matériel promotionnel sont tout particulièrement exclus de cette exemption. Les journaux à sensation sont des publications se spécialisant dans la vie des célébrités, les divertissements, les photographies et la publicité, qui sont imprimées sur du papier journal en format tabloïde ou hors format et vendues au détail.
Demande d'exemption
Les éditeurs peuvent présenter une demande d'exemption sur les coûts d'impression en remettant à leurs fournisseurs un Certificat d'exemption de taxe valide. Les détaillants ne peuvent pas facturer la TVD sur la vente de journaux admissibles.
Remboursements
Lorsque la TVD a été payée par erreur, l'acheteur peut présenter une demande de remboursement auprès du ministère en remplissant un exemplaire du formulaire Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail [PDF - 487 KO], à condition que la demande de remboursement parvienne au ministère des Finances dans les quatre années suivant la date du paiement de la TVD.
Pour plus d'information
Téléphone :
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- Téléimprimeur (ATS) 1 800 263-7776
Interprétation écrite :
Pour obtenir une interprétation écrite sur une situation particulière non traitée dans cette publication, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
