Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.
A compter du 1er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
Le présent avis explique comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux droits de gérance des produits qui sont répercutés aux consommateurs.
Le programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux (DMDS) a débuté le 1er juillet 2008 sous l'égide de Stewardship Ontario. Cette initiative de réacheminement des déchets encourage la réutilisation et le recyclage des déchets qui sont potentiellement dangereux ou qui demandent un traitement spécial en vue d'une gestion saine à la fin du cycle de vie du produit.
Droits de gérance des DMDS
Pour couvrir le coût du programme, Stewardship Ontario impose des droits de gérance du produit aux responsables de la gérance (propriétaires de marques, premiers importateurs ou franchiseurs) qui distribuent ou vendent des produits tels que les peintures, produits antigel, pesticides, piles, etc.
La TVD ne s'applique pas aux droits qui sont payés à Stewardship Ontario parce que l'organisme en question ne fournit pas de produits ou services taxables.
Droits répercutés aux détaillants
Si les responsables de la gérance choisissent de recouvrer les coûts de gérance en les répercutant aux détaillants qui achètent les produits, ces coûts font partie de la juste valeur des produits vendus. Les détaillants achetant des produits aux fins de revente peuvent les acheter sans payer la TVD en remettant à leurs fournisseurs un certificat d'exemption de taxe.
Droits répercutés aux consommateurs
Si les détaillants choisissent de recouvrer les coûts de gérance en les répercutant aux consommateurs à travers des prix plus élevés ou comme des frais séparés sur la facture du client, ces coûts font partie de la juste valeur du produit taxable et/ou du service fourni. A ce titre, les coûts de gérance sont assujettis à la TVD de huit pour cent. Les détaillants sont tenus de percevoir et de facturer la TVD sur le prix de vente total de tous produits taxables et/ou services vendus.
Pour plus de renseignements
Les informations contenues dans cet avis ne sont données qu'à titre de référence et ne remplacent pas les dispositions dans la loi.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère des Finances de l'Ontario au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776, ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
Pour plus de renseignements sur les droits de gérance des DMDS, visitez le site Web de Stewardship Ontario à www.stewardshipontario.ca.
