Exemption de la taxe de vente au détail sur les appareils ménagers et appareils d'éclairage ENERGY STAR®

Taxe de vente au détail Avis d'information, Août 2008

• Le présent avis explique l'exemption de la taxe de vente au détail (TVD) accordée au point de vente sur certains nouveaux produits ménagers ENERGY STAR® admissibles, achetés ou loués, avec ou sans bail, après le 19 juillet 2007 et avant le 1^er septembre 2009. Cette exemption temporaire remplace la remise de TVD qui fut accordée sur l'achat de certains appareils ménagers durant la période du 25 novembre 2002 au 31 juillet 2004.

Si vous avez payé la TVD par erreur sur  l'achat ou la location d'appareils ménagers effectuée après le 19 juillet 2007 et avant le 1^er septembre 2009, vous pouvez demander un remboursement de taxe dans les quatre ans suivant le paiement de la taxe. Veuillez remplir le formulaire de demande générale de remboursement de la TVD et l'envoyer au:

Ministère du Revenu
Taxe de vente au détail
CP 646
Oshawa ON l1H 8X2

Veuillez vous assurer d'envoyer des copies lisibles de vos reçus avec votre demande de remboursement.

Vous pouvez demander un formulaire en appelant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Produits admissibles

L'exemption accordée au point de vente s'applique à certains appareils ménagers et appareils d'éclairage classés ENERGY STAR® par l'Office de l'efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada, lors de l'achat. Ces produits doivent respecter ou surpasser certaines caractéristiques techniques servant à assurer qu'ils figurent parmi les produits les plus éconergétiques sur le marché.

Les appareils ménagers admissibles sont les réfrigérateurs, lave-vaisselle, machines à laver (y compris les ensembles laveuse-sécheuse inséparables), congélateurs, déshumidificateurs et climatiseurs individuels non-commerciaux achetés après le 19 juillet 2007 et avant le 1^er septembre 2009.

Cette exemption s'applique à la vente initiale, ainsi qu'à la location, avec ou sans bail, d'une durée d'au moins un an (soit 365 jours), d'un nouvel appareil admissible. Le contrat de vente de l'appareil doit être conclu le 20 juillet 2007 ou après et le 31 août 2009 ou avant. L'appareil doit être livré au plus tard le 30 septembre 2009.

Les produits ENERGY STAR® admissibles donnent droit à une exemption de la TVD sur le prix de vente ainsi que sur les frais de livraison (intégrés à la valeur marchande totale). Le coût d'installation est exempté de taxe uniquement dans le cas des appareils qui deviennent un bien immeuble une fois installés (par ex. un lave-vaisselle encastré).

Une exemption au point de vente est également accordée sur certains appareils d'éclairage classés ENERGY STAR® par l'Office de l'efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada. Les appareils d'éclairage admissibles regroupent les ampoules et jeux de lumières décoratifs éconergétiques vendus après le 19 juillet 2007 et avant le 1^er septembre 2009.

Visitez le site Web Energy Star à l'adresse www.oee.nrcan.gc.ca/energystar pour plus de renseignements sur les produits ENERGY STAR®.

Pour plus de renseignements

Les informations contenues dans cet avis ne sont données qu'à titre de référence et ne remplacent pas les dispositions dans la loi. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu de l'Ontario au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776, ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2008

ISBN 978-1-4249-7826-7