Veuillez noter : Cet avis d'information a été mis à jour depuis sa première version en ce qui concerne les contenants réutilisables et les matériaux d'emballage.
Les modifications proposées confirmeraient que les articles, tels les présentoirs, qui sont fournis gratuitement par des fabricants aux détaillants pour promouvoir la vente du produit d'un fabricant sont taxables au fabricant comme une distribution promotionnelle. Les matériaux d'emballage non-réutilisables, y compris les boîtes en carton contenant des produits emballés vendus aux détaillants, demeurent non-taxables, que de la publicité soit imprimée ou non sur l'emballage.
- Le 25 mars 2008, un certain nombre de mesures portant sur la Loi sur la taxe de vente au détail ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2008.
- Le Budget prévoit également la modernisation de la réglementation ontarienne et présente les grandes lignes d'une mesure législative sur l'administration des taxes et impôts qui regrouperait en un même texte législatif les règles administratives relatives aux taxes et impôts provinciaux que l'on trouve actuellement dans diverses lois.
- Les mesures proposées devront être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi. Le présent avis fournit des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.
Exonération de la TVD s'appliquant aux entrées dans les théâtres
Une exonération temporaire de la TVD s'applique aux entrées dans les théâtres, y compris les cafés-théâtres qui donnent des spectacles de comédie, des spectacles de danse ou musicaux et comptent 3 200 places assises ou moins.
Le gouvernement propose de déposer des dispositions législatives qui rendraient cette exonération permanente à partir du 1er avril 2008.
Exonération de la TVD s'appliquant aux électroménagers et aux ampoules ENERGY STAR®
Une exonération temporaire de la TVD s'applique aux nouveaux appareils électroménagers et ampoules ENERGY STAR® admissibles achetés entre le 20 juillet 2007 et le 19 juillet 2008 inclusivement.
L'exonération est offerte au point de vente dans le cas des nouveaux électroménagers et ampoules admissibles, homologués ENERGY STAR® par l'Office de l'efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada, au moment de l'achat. L'exonération s'applique au premier achat ou à la première location d'au moins un an d'un produit neuf admissible.
Sont admissibles les produits ménagers à utilisation non commerciale suivants: réfrigérateurs, lave-vaisselle, lessiveuses (y compris lessiveuses-sécheuses combinées), congélateurs, déshumidificateurs, climatiseurs individuels, ampoules électriques et guirlandes d'ampoules décoratives.
Le gouvernement propose de déposer des dispositions législatives pour prolonger cette exonération temporaire afin d'inclure les électroménagers admissibles achetés ou loués le 31 août 2009 ou avant et livrés le 30 septembre 2009 ou avant, ainsi que les ampoules électriques et guirlandes d'ampoules décoratives admissibles achetées le 31 août 2009 ou avant.
Exonération de la TVD s'appliquant aux bicyclettes et à l'équipement de sécurité connexe
Une exonération temporaire de la TVD s'applique aux bicyclettes et à l'équipement de sécurité connexe achetés entre le 1er décembre 2007 et le 30 novembre 2008 inclusivement.
L'exonération s'applique aux bicyclettes neuves ou d'occasion, y compris aux tricycles et aux monocycles, dont le prix d'achat est de 1 000 $ ou moins ainsi qu'à l'équipement de sécurité, notamment aux casques protecteurs, aux réflecteurs de bicyclette, aux phares de bicyclette (y compris les dynamos et phares fonctionnant à piles), aux sonnettes et klaxons de bicyclette ainsi qu'aux rétroviseurs de bicyclette.
La location de bicyclettes demeure taxable. Les services de réparation d'une bicyclette ou les frais d'assemblage continuent d'être assujettis à la TVD. Pour de plus amples renseignements, voir l'avis d'information de novembre 2007 intitulé « Exemption de la TVD sur les bicyclettes et l'équipement de sécurité connexe ».
Le gouvernement propose de déposer des dispositions législatives pour étendre cette exonération temporaire aux achats faits le 31 décembre 2010 ou avant.
Exonération de la TVD s'appliquant aux thérapies de substitution de la nicotine
Une exonération temporaire de la TVD a été établie relativement aux thérapies de substitution de la nicotine sans ordonnance achetées entre le 13 août 2007 et le 12 août 2008 inclusivement auxquelles le gouvernement fédéral a attribué un numéro d'identification du médicament.
Le gouvernement propose de déposer des dispositions législatives qui rendraient cette exonération permanente. Après le 25 mars 2008, les thérapies de substitution de la nicotine admissibles seraient celles auxquelles le gouvernement fédéral a attribué un numéro d'identification du médicament ou un numéro de produit naturel et qui sont vendues dans le seul but d'aider l'acheteur à cesser de fumer. Elles se présentent sous différentes formes, dont les timbres transdermiques, la gomme, les pastilles, les inhalateurs, les vaporisateurs et les comprimés sublinguaux.
Les produits vendus comme des thérapies de substitution de la nicotine auxquels le gouvernement fédéral n'a attribué ni numéro d'identification du médicament ni numéro de produit naturel demeurent taxables.
Exonération de la TVD s'appliquant aux frais de marketing de destinations
Le gouvernement propose de prolonger l'exonération des frais de marketing de destinations de deux années supplémentaires. Les frais de marketing de destinations facturés le 30 juin 2010 ou avant seraient admissibles à l'exonération de 5 % de la TVD sur l'hébergement temporaire qui s'appliquerait normalement.
Exonération de la TVD s'appliquant aux journaux
Comme on l'a annoncé en décembre 2007, l'Ontario a élargi la définition de « journal » afin de permettre à des publications à plus petit tirage ou publiées moins fréquemment, comme les journaux communautaires ou ethniques, d'être admissibles à l'exonération de la TVD s'appliquant aux journaux.
Un projet de règlement a été affiché dans le site Web du ministère des Finances en décembre 2007 pour fins de consultation. On s'attend à ce que la version définitive du règlement soit prête au printemps. La définition élargie s'appliquera rétroactivement au 1er janvier 2000 et sera mieux adaptée en utilisant une liste de caractéristiques physiques typiques des journaux, des points étant attribués à chaque caractéristique.
Contenants réutilisables
On propose d'apporter des modifications à la Loi sur la taxe de vente au détail, avec effet rétroactif au 7 mai 1997, à la suite d'une récente interprétation des tribunaux. Les modifications proposées confirmeraient ce que l'Ontario exige depuis longtemps, à savoir la nécessité de payer la TVD à l'achat de contenants et d'articles d'emballage, d'entreposage et d'expédition consignés devant être réutilisés pour l'emballage, l'entreposage ou l'expédition de biens, et confirmeraient également la nécessité de payer la TVD à l'achat de contenants et d'autres articles qui sont fournis dans le cadre d'une distribution promotionnelle. (Voir la note ci-dessus)
Certificats de décharge
Des modifications de forme sont proposées à la Loi sur la taxe de vente au détail pour préciser que le vendeur d'un bien meuble corporel compris dans une vente en bloc demeure tenu de payer les montants de TVD dus malgré la délivrance du certificat de décharge visé à l'article 6 de la Loi. La mesure proposée n'aurait aucun effet sur la protection que le certificat de décharge procure à l'acheteur.
Assurance-automobile
Des modifications de forme sont proposées à la Loi sur la taxe de vente au détail pour mettre à jour la définition de « assurance-automobile » et pour abroger les dispositions désuètes. Elles préciseraient que l'exemption de taxe s'appliquant aux contrats d'assurance-automobile ne vise que les contrats qui satisfont aux exigences de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire.
Modernisation de la réglementation ontarienne
On entreprend actuellement les travaux en vue d'élaborer une mesure législative sur l'administration des taxes et impôts. La loi qui en découlerait regrouperait en un même texte législatif les règles administratives relatives aux taxes et impôts provinciaux que l'on trouve actuellement dans diverses lois. On prévoit que les travaux sur cette initiative s'achèvent à la fin de 2009.
Renseignements
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse figure à la rubrique Taxe⁄Impôts – Taxe de vente au détail dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique.
Vous pouvez également communiquer avec le ministère entre 8 h 30 et 17 h, sans frais, de partout au Canada.
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 téléscripteur (ATS)
La présente publication ainsi que divers autres bulletins publiés en français et en anglais par le ministère des Finances sont disponibles en ligne à ontario.ca/finances.
This publication is available in English under the title “Highlights from the 2008 Ontario Budget - Retail Sales Tax”.
